Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 13/09/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'alerte lancée par plusieurs organisations syndicales de la CRAM d'Île-de-France (CRAMIF) sur la menace de disparition de son service social.
Les syndicats déplorent l'importante diminution des effectifs du service social de la CRAMIF : cette année, seul un départ en retraite sur trois est compensé, ce qui entraîne la disparition de 66 postes d'assistants sociaux sur 410 (en plus des 19 postes déclarés vacants fin 2006), de 11 unités de travail (soit 11 cadres responsables d'unités) sur 41, et de l'équipe de réserve permettant de compenser les absences.
Parallèlement à ces suppressions de postes, les assistants sociaux dénoncent aussi les critères de priorité qui leur sont imposés pour l'accueil des usagers, par les quatre programmes nationaux de la CNAM - qui prévoient de prévenir la précarisation des assurés en arrêt de travail de plus de 90 jours, d'accompagner le passage en invalidité, la sortie d'hospitalisation, et de créer un parcours de prévention santé pour les publics bénéficiaires de l'aide à une complémentaire santé - réduisant à néant les autres facettes de leur travail.
Aussi, il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre pour pallier le déficit en personnels sociaux de la CRAMIF et ainsi éviter les risques avérés de précarisation sociale des assurés.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 07/08/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les craintes exprimées par plusieurs organisations syndicales de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) s'agissant de l'évolution des effectifs de son service social. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la période 2006-2009 a été signée le 7 août 2006. Elle s'articule autour de trois priorités : la régulation des dépenses de santé, la consolidation de la qualité des services aux assurés et l'efficience de l'organisation de la branche maladie. Pour atteindre ces objectifs, les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche maladie ont été déterminés en fonction de l'évolution de la charge de travail, notamment celle induite par la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, et par la poursuite de la dématérialisation de procédures. Les moyens mis à la disposition de chaque organisme du réseau sont ensuite négociés dans le cadre de son contrat pluriannuel de gestion (CPG), sur la base d'un constat partagé de sa situation, avec la CNAMTS, compétente en matière d'organisation du réseau de l'assurance maladie et de répartition des ressources entre les caisses. C'est ainsi qu'au terme des négociations du CPG 2006-2009 avec le directeur de la CRAMIF fin 2006, le taux de remplacement des départs en retraite des assistants sociaux a été établi sur la base de 60 %, sachant toutefois que les directeurs de caisse ont toute compétence pour décider, à l'intérieur de l'enveloppe qui leur est notifiée, de la répartition des effectifs entre les services concernés. Par ailleurs, dans le cadre du projet de réorganisation du service social de la CRAMIF, les assistants sociaux de l'équipe de réserve vont être reclassés sur le terrain en fonction de leur souhait d'affectation géographique. Les quatre programmes nationaux, intégrés dans la circulaire CNAMTS / CNAV du 21 juin 2007 portant sur les missions du service social, ciblent les populations institutionnelles auprès desquelles les services sociaux interviennent traditionnellement (population en situation de précarité et de fragilisation sociale par suite de maladie, du passage en invalidité...). En outre, il faut noter que les programmes nationaux ne représentent qu'une partie du travail des services sociaux (30 % en 2007, 50 % en 2009), ce qui permet de développer par ailleurs des projets régionaux spécifiques individuels.
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