Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 13/09/2007
M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences négatives de la hausse des taux d'intérêt de l'accession à la propriété.
Ces derniers mois la hausse s'est accélérée. L'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et son réseau départemental ont constaté une hausse de 0,4% depuis leur enquête de mai 2007. Avec ces hausses appliquées par tous les établissements, on retrouve actuellement un niveau de taux similaire à celui du printemps 2003, autour de 5% pour les prêts à taux fixe sur 15 ans. Cette hausse continue freine inévitablement l'accession à la propriété pour les ménages modestes mais également pour ceux issus des classes moyennes. L'accession à la propriété pour le plus grand nombre de nos concitoyens étant une priorité du Président de la République et du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 15/05/2008
Le Gouvernement s'est fixé comme objectif un taux de 70 % de propriétaires, contre 58 % en 2004 et le Président de la République a rappelé dans son discours du 11 décembre 2007 sur le logement que l'accès à la propriété constitue l'objectif prioritaire de son action. L'action du Gouvernement repose sur la combinaison de trois mesures qui permettent d'aider l'ensemble des Français selon une aide modulée en fonction de leurs revenus : le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, le prêt à 0 % et les aides personnelles au logement, qui peuvent se coupler à d'autres dispositifs d'accession, le prêt social de location accession (PSLA) ou le Pass-Foncier. Le crédit d'impôt pour l'acquisition d'une résidence principale est une mesure forte qui doit permettre d'accompagner les ménages qui engagent une opération d'accession à la propriété. Elle s'applique à tous les emprunts en cours pendant les 5 premières années, avec un doublement la première année, sans conditions de ressources. L'économie liée à la mesure peut atteindre jusqu'à 8 885 euros pour l'emprunteur, dans le cas d'une famille empruntant 100 000 euros sur quinze ans à un taux de 4 %, soit près de 13 % du coût total de son crédit. Jusqu'au plafond de montant des intérêts pris en compte, le crédit d'impôt est proportionnel au montant des intérêts, si bien que l'effet de la mesure augmente lorsque le taux d'intérêt augmente. S'ajoute à ce crédit d'impôt, pour les ménages primo-accédants sous conditions de ressources, le bénéfice du prêt à 0 %. Ce dernier a été revalorisé et élargi depuis 2005 à l'acquisition dans l'ancien. Il peut être majoré depuis 2007 s'il est combiné avec l'aide d'une collectivité territoriale. Ainsi, le prêt à 0 % permet d'inclure dans un plan de financement d'une acquisition un prêt sans intérêt, donc de réduire fortement le coût du crédit, et par conséquent le taux d'effort du ménage. Le prêt à 0 % est ainsi un puissant mécanisme de protection contre la hausse des taux d'intérêt puisque l'avantage qu'il fournit est d'autant plus important que les taux d'intérêt du marché sont élevés, a fortiori pour les emprunteurs les plus fragilisés ayant les revenus les plus modestes. Enfin, pour les ménages les plus modestes, les aides personnelles au logement, qui sont aussi versées en cas de projet d'accession à la propriété, viennent compléter le dispositif du prêt à 0 %. En 2006, 24 % des ménages bénéficiaires d'un prêt à 0 % sont potentiellement éligibles aux barèmes accession de l'aide personnalisée au logement. Par ailleurs, des dispositifs plus spécifiques ont été mis en place pour des ménages sous conditions de ressources. Il s'agit du Prêt social de location accession pour lequel l'acquisition se fait auprès d'un organisme de logement social avec un processus de location avec option d'achat. Le Pass-Foncier est un autre dispositif où le ménage accède à la propriété en deux temps grâce à un mécanisme de dissociation du foncier et du bâti. Une TVA à 5,5 % est alors appliquée pour les maisons individuelles. L'opération : « Ma maison pour 15 euros par jour » lancée récemment par le ministre du logement et de la ville avec de nombreux partenaires repose sur ce mécanisme.
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