Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 13/09/2007
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation que connaissent des millions de nos concitoyens invalides ou handicapés.
Lors de sa campagne présidentielle, le Président de la République a promis aux Français que l'AAH serait revalorisée de 25% de son montant. A ce jour, rien n'a été fait alors que, bien souvent, il s'agit de concitoyens modestes se débattant dans de très nombreuses difficultés accentuées notamment par la politique de déremboursement de nombreux médicaments, la hausse du forfait hospitalier ou encore celle des consultations, etc. Cette situation est d'autant plus injuste que l'adoption de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 permettra aux foyers les plus aisés de notre pays de bénéficier de plus de 15 milliards de mesures fiscales nouvelles.
A ce sujet, elle lui demande donc dans quel délai le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette promesse du Président de la République.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 27/11/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question des ressources des personnes handicapées, et plus particulièrement sur l'effort de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) engagé par le Gouvernement. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées, afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. L'AAH est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle était égale au 1er janvier 2008 à 628,10 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à l'AAH s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler et ayant une charge de logement. Cependant, le Gouvernement souhaite garantir à chaque personne handicapée des ressources plus élevées. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par M. le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Concrètement, depuis le 1er septembre 2008, l'allocation des bénéficiaires de l'AAH a été augmentée de 24,50 euros. En 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'en 2007. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. Sachant que l'attribution de l'AAH souffre encore trop souvent de disparités selon les territoires et les handicaps concernés, et soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé par ailleurs d'entamer un travail de réflexion sur le guide-barème qui permet de déterminer le taux d'invalidité et conditionne l'accès à l'AAH. Cette réflexion s'articule autour de la nécessité d'ajuster le guide barème pour tenir compte de la nouvelle définition du handicap retenue dans la loi du 11 février 2005 et selon laquelle le handicap résulte de facteurs médicaux et environnementaux. Il s'agira également de déterminer les conditions d'une utilisation plus efficace et équitable du guide d'un département à l'autre. Enfin, l'accent sera mis sur la nécessité de fonder la distinction entre deux régimes d'AAH non plus en fonction du seul taux d'incapacité, mais également en fonction de la capacité ou non de l'allocataire à travailler sans mettre sa santé en danger. Une réflexion sera par ailleurs engagée, en lien avec la refonte des critères de distinction entre les deux régimes de l'allocation, pour que les compléments d'AAH viennent en priorité compléter les revenus des personnes qui sont dans l'incapacité complète de travailler. En concertation avec les conseils généraux, l'application du mécanisme des ressources minimales garanties aux personnes prises en charge en établissements et services sera également évaluée, de façon à s'assurer de la mise en oeuvre équitable de ce mécanisme sur l'ensemble du territoire, et ce quelle que soit la catégorie d'établissement ou de service concernée. L'objectif du Gouvernement est également de faire de la revalorisation de l'AAH un tremplin qui permettra d'accéder à l'emploi à ceux qui peuvent travailler. Pour remplir cet objectif, trois mesures seront mises en oeuvre. Un bilan professionnel sera ainsi désormais systématiquement réalisé dans le cadre de l'instruction de toute demande d'AAH, afin d'orienter la personne au vu de ses capacités, et de pouvoir accompagner toutes les personnes en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu ordinaire ou protégé. Les équipes des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) feront appel aux équipes du service public de l'emploi, des Cap Emploi, et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour évaluer les capacités d'insertion professionnelle de la personne et pourront prescrire, en partenariat avec l'Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), des bilans de compétence approfondis de 40 heures, dont une partie en situation de travail. Les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se verront par ailleurs automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, coordonné par un référent unique. Enfin, le mécanisme de cumul entre allocation et salaire sera simplifié pour le rendre plus visible, plus facilement anticipable, et plus avantageux pour les bénéficiaires. Ainsi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an, exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sera supprimée. Les ressources servant à calculer le montant de l'allocation seront déclarées chaque trimestre afin que le montant de l'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. La période de cumul intégral entre allocation et salaire sera désormais fixe, pour permettre aux allocataires d'anticiper l'évolution de leurs ressources. Enfin, les multiples abattements sur les revenus d'activité, qui diffèrent aujourd'hui selon le taux d'invalidité, seront simplifiés en un seul abattement.
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