Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 13/09/2007
M. Michel Dreyfus-Schmidt rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la question des violences faites aux femmes est devenue une préoccupation de santé publique. Une femme meurt tous les trois jours en France à la suite de violences commises dans le cercle familial. Les femmes étrangères, épouses de maris violents, peuvent de surcroît perdre leur droit au séjour et être expulsées dans leur pays. Nombreuses sont les femmes étrangères mariées à un époux français, ou de nationalité étrangère en situation régulière. La lutte contre les mariages blancs a conditionné la délivrance du titre de séjour au maintien de la vie commune. Pour obtenir ou renouveler « les papiers », les deux époux doivent se rendre ensemble en préfecture pour attester de la réalité de leur union. Rien n'oblige le mari à le faire. Par suite, un mari violent peut abuser de son épouse et la tenir en esclavage, en la privant du droit au séjour régulier. Le conjoint, français ou étranger en situation régulière, n'est jamais inquiété ni responsabilisé quant à la présence devenue « irrégulière » de son épouse en France. Les professionnels en charge de l'accueil des femmes victimes de violences indiquent que des femmes endurent des sévices répétés et se retrouvent sans protection possible. Les femmes qui se séparent du conjoint violent et déposent plainte pour faire reconnaître leurs droits peuvent obtenir du préfet un titre de séjour. C'est une faculté laissée à l'appréciation du préfet. Les professionnels constatent par ailleurs que la cause de la rupture de la vie commune n'influe pas sur les décisions ultérieures de renouvellement du titre de séjour, y compris lorsque l'auteur des coups est condamné. Le droit et la pratique placent ces femmes devant une voie sans issue : ou bien elles quittent le conjoint violent et risquent de devenir des « sans papiers » ou bien elles garantissent la régularité de leur séjour et mettent en péril leur santé physique et psychique. Des femmes en France sont sommées de quitter le territoire, même si elles ont réussi entre-temps à acquérir emploi et logement, à s'insérer dans la vie sociale, et ont démontré par leurs actions leur attachement aux valeurs républicaines. La femme mariée expulsée dans son pays d'origine peut selon le cas connaître l'exclusion, l'enfermement, la relégation. Des cas de suicides ou d'entrée dans la prostitution sont signalés par les organisations sociales. Il lui demande de compléter le dispositif de protection des femmes victimes de violence par une loi leur accordant de plein droit le droit au séjour.
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Transmise au Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement publiée le 17/01/2008
L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait jusqu'alors l'interdiction de retirer le titre de séjour si la rupture de vie commune résultait de l'initiative de la victime, à la suite des violences que des femmes étrangères arrivées en France au titre du regroupement familial avaient subies. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 complète ce dispositif et interdit le retrait du titre de séjour en cas de rupture à l'initiative de l'auteur des violences. En outre, pour les femmes étrangères arrivées en France avec une carte de séjour temporaire dans le cadre du mariage avec un Français, et pour celles qui ont obtenu la carte de résident après leur mariage, les articles L. 313-12 et L. 314-5-1 du même code prévoient désormais des dispositions exactement identiques, en application de la loi du 20 novembre 2007. Dans ces différents cas, l'interdiction du retrait du titre n'entraîne pas un renouvellement automatique de celui-ci. Le préfet doit en effet s'assurer de la réalité des faits allégués. La loi du 20 novembre 2007 renforce également la protection des femmes arrivées en France récemment, soumises à des violences et que leurs conjoints empêchent d'effectuer les démarches pour obtenir leur premier titre de séjour. Désormais, si des violences sont commises et constatées après l'arrivée en France mais avant la délivrance du premier titre et que la personne ne menace pas l'ordre public, une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée par l'autorité administrative. Des instructions seront données aux préfets pour appliquer avec la plus grande rigueur ces règles protectrices du droit au séjour des femmes victimes de violences conjugales. Par ailleurs, l'article 37 de la loi du 20 novembre 2007 abroge les dispositions du code civil qui, jusque-là, interdisaient de contester le mariage d'une ressortissante de nationalité française mineure lorsque ce mariage, célébré avec un ressortissant étranger, était suivi d'une grossesse aux seules fins, pour l'étranger, d'obtenir un titre de séjour et, le cas échéant, la nationalité. Cette abrogation complète ainsi les dispositions de la loi du 4 avril 2006, qui ont relevé l'âge nubile des femmes en le portant de quinze à dix-huit ans, et renforce les moyens de lutter contre les mariages forcés.
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