Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives, il est prévu que dorénavant pour bénéficier de l'aide publique de l'État, les partis présentant des candidats en métropole doivent bénéficier du rattachement d'au moins 50 candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés. Pour chaque parti politique auquel plus de 50 candidats ont déclaré se rattacher lors des élections législatives de 2007, il lui demande quel a été le nombre de candidats rattachés ayant obtenu plus de 1 % des suffrages et le nombre de candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/10/2007
Chaque année, au mois de janvier, un décret répartissant l'aide publique indique notamment la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État et le nombre de candidats qui s'y sont rattachés. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui ne peuvent être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. Le prochain décret, qui sera pris au cours du mois de janvier 2008, apportera les réponses aux éléments exposés ci-dessus. En outre, la liste des partis politiques auxquels, pour le financement de l'aide publique de l'État, plus de cinquante candidats ont déclaré se rattacher lors des élections législatives de 2007 avec le nombre de candidats ayant obtenu plus de 1 % des suffrages et le nombre de candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages pour chacun de ceux-ci, sera également communicable à compter de la date de publication du décret répartissant l'aide publique.
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