Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'en Moselle, un arrêté préfectoral impose l'obligation d'un droit d'exploiter à partir de 80 hectares. Or, un agriculteur exploitait jusqu'en 2003 une ferme de 90 hectares pour laquelle sa surface était déclarée aussi bien à la MSA (Mutualité sociale agricole) qu'à la PAC (Politique agricole commune). En 2004, cet agriculteur a démembré son exploitation en ne conservant qu'une surface de 23 hectares déclarée elle aussi à la MSA et à la PAC. Depuis lors, cet agriculteur souhaite mettre ses 23 hectares au nom de son épouse car il désire prendre sa retraite. Or, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt lui demande de fournir un droit d'exploiter au motif que par le passé, la ferme incluait une surface de 90 hectares. Il souhaiterait savoir si dans le cas d'espèce, il est cohérent de continuer à exiger un droit d'exploiter.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/10/2007
Selon les dispositions du contrôle des structures, une opération de reprise de terres agricoles peut effectivement être soumise à autorisation préalable d'exploiter si elle a pour conséquence de ramener l'exploitation, objet de la demande, en dessous d'un seuil de surface fixé par le schéma directeur des structures agricoles. Ce seuil est de 80 hectares pour le département de la Moselle. Toutefois, il convient de préciser que si au jour de la demande l'exploitation en cause est déjà inférieure au seuil susvisé, il ne peut y avoir déclenchement du contrôle sur le fondement de ce seul critère. Dès lors, s'il est établi que l'exploitation cédée a une surface de 23 hectares depuis 2004, aucune autorisation ne sera à demander par la bénéficiaire de la transmission si cette dernière dispose, par ailleurs, de la capacité agricole requise et n'a pas atteint l'âge de soixante ans. Les informations recueillies auprès de l'administration agricole de la Moselle font d'ailleurs ressortir qu'aucune action n'a été mise en oeuvre dans les conditions évoquées ci-dessus.
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