Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 20/09/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'ampleur du problème posé par le sous-financement des établissements de santé publics.
En 2006, l'ONDAM accordé n'a été que de + 3,44 % alors que la Fédération hospitalière de France (FHF) avait évalué à + 4,32 % l'évolution nécessaire des dépenses hospitalières pour répondre aux besoins minimums de fonctionnement des établissements, et ceci à moyens constants ; en outre les crédits n'ont effectivement augmenté que de 2,84 % en 2006 alors même que les hôpitaux ont respecté leur objectifs de progression d'activité.
Du fait de l'enveloppe unique public-privé, les crédits manquants pour des hôpitaux publics ont sans doute très directement permis d'abonder les comptes des cliniques privées et d'éponger ainsi en partie leur dérapage d'activité. Pour les établissements publics l'écart se traduit par des déficits estimés en 2006 à 500 millions d'euros. Le maintien d'un important décalage entre les besoins et les moyens accordés au secteur hospitalier en 2007, ainsi que l'absence de provisions pour les comptes épargne temps, créent à nouveau cette année une situation d'insuffisance de financement des établissements pour un montant d'au moins 1 milliard d'euros.
Une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) confirme la nette dégradation de la situation financière des hôpitaux depuis 2002 alors que dans le même temps les cliniques privées ont vu leur "rentabilité" progresser très sensiblement.
Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre dans le cadre du PLFSS 2008 pour que le service public hospitalier soit sécurisé et que l'éventuel développement d'activité des cliniques privées cesse d'être financé par les crédits destinés aux hôpitaux publics.
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La question est caduque
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