Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 20/09/2007
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la disposition transitoire introduite à l'article 14 de la directive 98/71/CE de l'Union européenne sur la protection juridique des dessins ou modèles. Celle-ci autorise l'ouverture à la concurrence du marché des pièces de rechange telles que, notamment, les éléments de carrosserie, rétroviseurs, phares, et pare-brise. Dix pays membres (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume Uni) ont d'ores et déjà adopté cette disposition. Selon les entreprises françaises du secteur de l'entretien de véhicules, l'adoption par la France de l'article 14 de la directive précitée permettrait d'engendrer une baisse des prix dont bénéficieraient en premier lieu les consommateurs. Il lui demande donc de lui indiquer la position que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 27/12/2007
Le 14 septembre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles ou les téléphones portables. Le Gouvernement n'est pas favorable au projet de la Commission visant à opérer une libéralisation du marché des pièces détachées pour des raisons tenant principalement à la politique globale de l'Union européenne en matière de protection de droits de propriété intellectuelle et aux conséquences négatives pour la compétitivité de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne n'apparaît pas cohérente avec la politique de l'Union européenne en matière d'innovation et de protection de droits de propriété intellectuelle. Elle constituerait une brèche sans précédent dans la stratégie globale de l'Union européenne et donnerait un signal négatif quant à son attitude face à la propriété intellectuelle en général. La protection conférée par les droits de propriété intellectuelle est, en effet, indivisible. Cette protection s'attache aux créations dans tous les domaines qui supposent des investissements. Elle ne devrait donc pas être refusée aux pièces détachées automobiles qui sont le produit de la création et de l'investissement. Concernant plus particulièrement le secteur de l'automobile, une libéralisation totale du marché secondaire des pièces de rechange affecterait les constructeurs qui ne pourraient pas rentabiliser leurs investissements. Les formes des véhicules, de plus en plus élaborées, nécessitent en effet pour les constructeurs des travaux de recherche et de développement en forte croissance, notamment pour l'introduction de nouveaux matériaux. La suppression de la protection encourt, en outre, le risque de voir apparaître sur le marché des pièces de moindre qualité et présentant un danger accru en cas d'accident. Une pièce de carrosserie n'est pas seulement une forme, c'est aussi un matériau, des normes techniques qui en font un élément de la sécurité de l'utilisateur et des tiers automobilistes et piétons. Autoriser la reproduction de la forme alors que les contrôles sur la sécurité ne peuvent être exercés avant la mise sur le marché des pièces représente un réel danger. Afin de répondre aux normes de sécurité, les pièces détachées doivent s'inscrire dans une structure globale, avoir subi des tests de validation sur des véhicules complets.
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