Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/09/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un employé d'une régie municipale est éligible au conseil municipal de la commune concernée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 30/04/2009
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si une régie municipale ne dispose pas de la personnalité juridique, un employé de cette régie a la qualité d'agent salarié communal au sens des dispositions précitées. Il est donc inéligible au mandat de conseiller municipal dans cette commune (Conseil d'État 28 novembre 2008, commune d'Autrans). En revanche, si la régie municipale est une structure juridique distincte de la commune en charge de l'exécution d'un service municipal, un employé de cette régie est éligible au mandat de conseiller municipal de la commune en cause dans la mesure où il n'exerce pas de fonctions dirigeantes au sein de cette régie, en application du 6° de l'article L. 231 du même code relatif à l'inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux.
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