Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 27/09/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accès des patients aux produits d'automédication dans les officines pharmaceutiques. Il demande si, dans ce domaine, les pouvoirs publics entendent procéder à une actualisation de l'article R. 42-35-55 du Code de santé publique vis-à-vis notamment des médicaments de prescription facultative.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 25/09/2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a décidé de permettre la mise devant le comptoir des officines de pharmacie de certains médicaments non soumis à prescription médicale, dans le but d'améliorer l'accès des patients à ces médicaments adaptés au traitement d'affections de la vie courante. Cette mesure s'appuie sur la garantie du conseil pharmaceutique lors de la délivrance et de la mise en oeuvre d'outils spécifiques d'information des patients. Elle traduit ainsi la volonté du Gouvernement de favoriser une automédication sécurisée et responsable des patients. Le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008, paru au Journal officiel du 1er juillet, précise les dispositions visant à entourer la mise en accès direct pour le public de certains médicaments de garanties de santé publique pour le patient. Elles prévoient, tout d'abord, que la liste des médicaments pouvant être présentés en accès direct pour le public au sein des officines, appelés « médicaments de médication officinale », est fixée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché siégeant auprès de cette agence. Ces médicaments doivent ainsi répondre à des critères de sécurité sanitaire et de sécurité des patients portant sur : les indications thérapeutiques, la durée de traitement et les informations figurant dans la notice, qui doivent permettre l'utilisation de ces médicaments sans qu'une prescription médicale soit établie ; le conditionnement, qui doit être en rapport avec la posologie et la durée de traitement ; l'absence d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique. De plus, afin que les patients puissent, au sein de la zone d'accueil de l'officine, bien distinguer les médicaments de médication officinale des autres produits, les médicaments doivent être présentés dans un espace réservé et clairement identifié, à proximité immédiate des postes de dispensation, de façon à permettre le contrôle effectif du pharmacien. La mise devant le comptoir des médicaments est accompagnée obligatoirement de la mise à la disposition du patient d'informations émanant des autorités de santé sur le bon usage des médicaments, afin de permettre aux patients de disposer de toute l'information nécessaire, en complément des messages délivrés par le pharmacien. Ces informations consistent en particulier en des fiches à destination du public, rédigées par l'AFSSAPS, dans le but de favoriser le bon usage de médicaments mis devant le comptoir de l'officine : une fiche d'information générale, expliquant au grand public ce qu'est la médication officinale et donnant « 7 règles d'or » pour le bon usage de ces médicaments ; des fiches « pathologie » concernant dans un premier temps les pathologies suivantes : constipation de l'adulte, herpès labial, rhinites et conjonctivites allergiques, rhume de l'adulte, insomnie occasionnelle de l'adulte, reflux gastro-oesophagien occasionnel de l'adulte, diarrhée aiguë de l'adulte. Ces fiches ont été validées par la commission d'autorisation de mise sur le marché et dix autres thématiques seront prochainement disponibles ; une fiche « en bref », donnant des conseils d'utilisation sur un médicament donné (dans un premier temps, trois fiches sont prévues à propos des antalgiques suivants : paracétamol, aspirine et ibuprofène) ; une fiche de déclaration d'effets indésirables. La prochaine généralisation du dossier pharmaceutique du patient, actuellement en phase d'expérimentation dans les officines de huit départements, va renforcer la sécurisation de la dispensation en permettant l'évaluation des risques liés à l'association de médicaments. Enfin, afin d'évaluer les effets de cette décision, la ministre a demandé la réalisation d'une étude d'impact tant en termes économiques qu'en termes de santé publique (usage inadapté, suivi des effets indésirables de ces médicaments, etc.). Elle permettra, notamment, de s'assurer que les besoins des patients sont satisfaits, que l'information disponible concernant les médicaments permet leur bon usage et que cela n'a pas majoré le risque d'iatrogénie médicamenteuse.
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