Question de M. GIRAUD Adrien (Mayotte - UC-UDF) publiée le 11/10/2007
M. Adrien Giraud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de l'indexation des rémunérations des agents publics de Mayotte.
Suite à différents décrets et arrêtés fixant les modalités de rémunération applicables aux fonctionnaires en service dans un territoire d'outre-mer, tous les agents publics des DOM-TOM bénéficient d'une indexation de leur salaire, excepté à Mayotte.
Les agents mahorais demandent donc le rétablissement de l'indexation au nom du principe d'égalité devant la loi.
Il lui demande s'il envisage d'organiser une concertation avec les syndicats locaux qui permettrait à tous de sortir d'une crise qui n'a que trop duré et dont il comprend les raisons.
- page 1801
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer publiée le 21/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2007
M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud, auteur de la question n° 59, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Adrien Giraud. Ma question porte sur l'indexation des rémunérations des agents publics de Mayotte.
Le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a fixé les modalités de rémunérations applicables aux fonctionnaires en service dans un territoire d'outre-mer.
L'article 2 de ce décret pose le principe d'une indexation propre à chaque territoire d'outre-mer. L'arrêté du 23 juillet 1967, modifié par l'arrêté du 13 avril 1972, a fixé le coefficient pour Mayotte.
Cette indexation a été supprimée par l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978.
Il faut savoir qu'actuellement tous les agents publics des autres DOM-TOM bénéficient d'une indexation de leur salaire. Les agents mahorais demandent donc le rétablissement de celle-ci au nom du principe d'égalité devant la loi. Ils dénoncent une discrimination entre les agents publics en service à Mayotte et ceux qui exercent dans les autres départements et collectivités d'outre-mer.
Monsieur le ministre, comptez-vous organiser une concertation avec les syndicats locaux qui permettrait à tous de sortir d'une crise qui n'a que trop duré et dont je comprends les raisons ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je connais, bien sûr, votre intérêt pour cette problématique, que vous avez déjà évoquée à plusieurs reprises. Elle pose, bien entendu, la question de l'équilibre économique et social de Mayotte et de ses collectivités qu'il faut éviter - vous en conviendrez je pense - de fragiliser.
Un des éléments essentiels du débat sera naturellement le résultat du travail qui vient d'être lancé au sein de l'Observatoire des prix et des revenus à Mayotte, qui a été installé récemment sous l'autorité du préfet. Il doit contribuer à évaluer les mécanismes de formation des prix et les moyens d'agir sur ceux-ci. Par ailleurs, nous devons poursuivre l'action engagée outre-mer, comme en métropole, pour conforter le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Plus généralement, je suis très attentif aux conditions dans lesquelles s'effectue la mise en place des fonctions publiques à Mayotte.
Le travail accompli depuis près de dix-huit mois sur ce sujet est considérable, car il a fallu prévoir la mise en place de filières spécifiques et lancer un processus d'intégration qui n'a pas encore produit tous ses effets. Plus d'une trentaine de décrets ont déjà été pris, et les derniers textes sont en cours de préparation.
D'ores et déjà ces mesures apportent des avantages nouveaux aux fonctionnaires en poste à Mayotte.
En effet, leur intégration dans des corps statutaires leur assure des perspectives de déroulement de carrière et des augmentations de rémunération.
Ce processus n'est toutefois pas achevé - j'en conviens - et nécessite des ajustements pour tenir compte de la multiplicité des situations particulières. Aussi le préfet de Mayotte va-t-il être prochainement chargé par le Gouvernement d'effectuer un point d'étape du processus d'intégration des fonctionnaires à Mayotte et de proposer les ajustements qui le mériteraient.
Monsieur le sénateur, je suis prêt à recevoir les représentants des syndicats de fonctionnaires mahorais. Je serai très heureux de pouvoir engager avec eux un dialogue constructif pour voir comment poursuivre et compléter ce dispositif qui doit nous préparer à mieux organiser la situation administrative de Mayotte en fonction, d'une part, du calendrier du prochain référendum sur la départementalisation, au terme des élections de mars prochain, et, d'autre part, si les Mahorais faisaient le choix de la départementalisation, du transfert progressif d'un certain nombre de compétences vers le conseil général de Mayotte et vers les collectivités. L'un allant forcément avec l'autre, il est donc utile aujourd'hui d'avoir ce débat avec les syndicats. En tant que secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, je vous indique que j'y suis tout à fait favorable et que je veillerai, si la demande est formulée, à les recevoir prochainement.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attentif à la situation des agents publics en fonction à Mayotte. Le rôle de ces derniers est essentiel dans ce territoire de la République où les enjeux de développement économiques et sociaux appellent une démarche adaptée et progressive.
M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud.
M. Adrien Giraud. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir tenu des propos rassurants concernant l'indexation des agents publics de Mayotte et d'être prêt à recevoir très prochainement ces derniers.
- page 5017
Page mise à jour le