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Apposition de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux

13e législature

Question orale n° 0074S de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1898

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation concernant l'apposition sur les véhicules des maires, plus généralement des élus locaux, d'une cocarde ou d'un insigne aux couleurs nationales. Comme les citoyens détenteurs d'une haute fonction nationale cités exhaustivement dans l'article 50 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, le maire, sur le territoire de sa commune, peut être appelé à intervenir avec son véhicule de façon urgente. Par exemple, en cas d'incendie, il peut être amené à se rendre compte de la situation, alerter la population et ordonner une évacuation. Le maire doit être alors rapidement identifié par la police ou les gendarmes. Responsable et garant de la sécurité sur son territoire, il peut également intervenir sur la voie publique en situation de crise et représenter ainsi l'État en tant qu'officier de police judiciaire. En lui évitant de devoir décliner sa qualité, l'apposition de la cocarde sur le véhicule pourrait simplifier l'identification de son statut. C'est pourquoi il demande si, compte tenu de ces arguments, il ne conviendrait pas de réétudier l'utilisation de la cocarde tricolore et de l'étendre aux premiers magistrats des collectivités territoriales.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2008 - page 215

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 74, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la réglementation concernant l'apposition, sur les véhicules des maires, voire, plus généralement, des élus locaux, d'une cocarde aux couleurs nationales.

Souvent saisis sur ce sujet, vos prédécesseurs ont systématiquement suggéré que les véhicules des élus locaux soient dotés d'insignes distinctifs identifiant leur commune. Il faut bien constater que ces réponses qui se perpétuent renvoient finalement à une solution inappliquée, inefficace, voire coûteuse, dans la mesure où un tel signe distinctif sera forcément unique et entraînera une fabrication spécifique. Nous savons tous ici comment les maires ont résolu cette question.

Ne serait-il pas plus sage et, finalement, moins hypocrite - permettez-moi ce qualificatif - d'autoriser l'utilisation de la cocarde tricolore pour les véhicules des maires ?

La première question qui se pose est celle-ci : à quoi sert la cocarde tricolore, sinon à permettre d'être reconnu ?

Autant que les citoyens détenteurs d'une haute fonction nationale ou départementale cités exhaustivement dans l'article 50 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, le maire doit être reconnu sur le territoire de sa commune, car il peut être appelé à intervenir avec son véhicule en tant que responsable et garant de la sécurité sur son territoire, représentant de l'État et officier de police judiciaire.

Un seul exemple : en cas d'incendie, il peut être amené à se rendre compte de la situation, alerter la population et ordonner une évacuation. Le maire doit être alors rapidement identifié par les policiers, les gendarmes ou les pompiers.

C'est pourquoi je vous demande si, compte tenu de ces arguments, il ne conviendrait pas de modifier l'article 50 du décret du 13 septembre 1989 en vue d'autoriser l'utilisation de la cocarde tricolore « aux maires sur le territoire de leur commune » et ainsi de régulariser un état de fait.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, c'est effectivement le décret du 13 septembre 1989 qui détermine la qualité de ceux qui peuvent légitimement utiliser la cocarde tricolore.

L'élaboration de ce décret avait fait l'objet d'une très large concertation. La liste limitative des autorités concernées a donc été établie sur la base d'un accord.

Les maires ont à leur disposition un certain nombre de moyens pour se faire reconnaître. Ils peuvent notamment obtenir une carte d'identité à barrement tricolore, délivrée par le préfet. Ils ont ainsi la faculté de justifier de leur qualité, notamment dans le cas que vous signaliez. C'est particulièrement utile lorsqu'ils agissent en qualité d'officier de police judiciaire.

Vous avez rappelé la pratique recommandée par certains de mes prédécesseurs. Rien ne s'oppose à ce que les élus dotent leur véhicule d'un signe distinctif. Ils ont la faculté d'apposer un blason de leur commune complété par la mention de leur mandat, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Cela dit, monsieur le sénateur, j'ai été moi-même maire pendant huit ans. Je suis encore premier adjoint au maire. J'ai été député pendant une vingtaine d'années. Jamais je n'ai utilisé une cocarde tricolore, à l'un ou l'autre de ces titres ! Dans ma commune, et même dans les communes voisines, je peux vous assurer qu'il ne se trouve pas de policiers, de gendarmes ou encore de pompiers qui ne connaîtraient pas la tête du maire !

Je veux bien croire, à la limite, que l'on soit éventuellement amené à justifier de sa qualité auprès de certains membres de la population de très grandes villes, mais je ne vois pas vraiment ce qu'apporterait le fait d'arborer une cocarde sur son véhicule. À moins que certains maires ne veuillent s'attirer des privilèges et que la cocarde ne soit pour eux le moyen d'échapper à certaines règles... En vérité, je pense que ce n'est pas bon pour les politiques.

C'est pourquoi je n'ai nullement l'intention de modifier ce décret. La carte d'identité à barrement tricolore permet déjà aux maires, lorsque c'est nécessaire, de justifier de leur qualité, sans que cela leur pose de problème.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, j'ignore si, en 1989, ce décret a fait l'objet de négociations et d'un accord. Mais la situation peut avoir évolué !

Permettez-moi de formuler trois observations en réaction à votre réponse.

Premièrement, une cocarde, on peut s'en procurer au congrès des maires et même sur Internet. Bref, on en trouve tant qu'on en veut !

Deuxièmement, en posant cette question, je n'avais absolument pas l'idée de solliciter un quelconque privilège pour les maires ! Madame la ministre, moi non plus, je n'ai pas besoin non plus d'avoir une cocarde pour être reconnu, ni dans ma commune ni même dans mon département.

Troisièmement, je viens d'une région fréquemment confrontée à des incendies. Lorsque ceux-ci sont importants, nous faisons appel aux pompiers et aux gendarmes des communes voisines, voire d'autres départements, parfois même d'autres régions : ceux-là ne nous connaissent évidemment pas ! Il en est de même des vacanciers. Voilà pourquoi la demande de certains maires de ces secteurs me paraissait tout à fait justifiée. C'est la raison pour laquelle je vous l'ai transmise. Bien entendu, je leur ferai connaître votre réponse.