Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 04/10/2007
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enveloppe des prêts bonifiés à destination de jeunes agriculteurs désirant s'installer dans le département de l'Aisne. 57 demandes d'installation sont en cours d'instruction et l'enveloppe allouée apparaît d'ores et déjà insuffisante, en partie du fait de la baisse des taux bancaires. Ceci entraîne un allongement de la durée d'installation, puisque aussi bien la réglementation leur impose d'avoir reçu une autorisation de financement.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour faciliter la mise en place d'un système dérogatoire comme cela fut fait par le passé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/11/2007
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes exploitants de l'Aisne concernant la distribution des prêts bonifiés à l'installation. La négociation de la nouvelle convention habilitant les établissements de crédit à distribuer des prêts bonifiés sur la période 2007-2013 a en effet entraîné début 2007 une interruption de la distribution de ces prêts, durant quelques mois. L'habilitation de six établissements de crédit en avril dernier a permis une reprise de la distribution des prêts à compter de la fin du mois de mai. Dans certains départements, une interruption de la distribution des prêts due à une consommation rapide des premières enveloppes a pu apparaître. En effet, l'augmentation du taux du marché entraîne l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt et est à l'origine d'une consommation des crédits budgétaires réservés aux prêts à l'installation plus rapide cette année que l'an dernier. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Ainsi, suite à un recensement des besoins réalisé au cours de l'été auprès des départements et régions, une dotation complémentaire fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de 14,5 millions d'euros a déjà été mise en place. De plus, il a été décidé d'un nouvel abondement de onze millions d'euros (financement national et FEADER) qui a été notifié aux régions par courrier en date du 18 septembre 2007. La région Picardie a perçu au cours de cette année un montant de 2,6 millions d'euros sur lesquels le département de l'Aisne s'est vu déléguer la somme de 759 347 euros. Enfin, une nouvelle délégation de dix millions d'euros environ (financement FEADER et part nationale) devrait avoir lieu prochainement, elle visera à couvrir en premier lieu les besoins prioritaires. Par ailleurs, au 31 août, le montant total d'aide accordé par l'État aux jeunes exploitants sous forme de prêts bonifiés à l'installation s'élevait à près de quarante-trois millions d'euros contre un peu plus de trente-deux millions à la même date l'an dernier, ce qui atteste de l'effort fait par l'État pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs cette année. L'honorable parlementaire évoque par ailleurs l'éventualité de mettre en place une procédure dérogatoire à l'interdiction de démarrer l'investissement, objet du prêt, avant d'avoir obtenu l'accord de l'autorisation de financement (AF). La création de files d'attente dans certains départements lors d'interruptions dans la distribution des prêts a conduit en effet certains exploitants à demander l'assouplissement de cette interdiction afin de démarrer leurs investissements. Or l'interdiction de l'antériorité de l'octroi de l'AF sur l'investissement est liée à des contraintes réglementaires communautaires, qui ne permettent pas de procéder par dérogation. Toutefois, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche réfléchissent actuellement à des solutions permettant d'éviter la création de files d'attente.
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