Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 04/10/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation de certains orphelins de résistants.
En effet, il est actuellement envisagé de procéder à une refonte du dispositif créé par les décrets des 13 juillet 2000, 29 décembre 2001 et 27 juillet 2004 pour indemniser les ayants-droit de victimes de persécutions antisémites et de résistants qui ont été fusillés ou ont péri en déportation.
Dans ce contexte, certains orphelins de résistants espèrent voir leur propre situation prise en compte. Il s'agit d'enfants de résistants tués au cours de confrontations avec les occupants, et donc considérés comme des militaires, ou ayant péri lors d'opérations spontanées de déminage, ou décédés à la suite de tortures mais sans être morts en prison.
Il est également question des fils et filles des prisonniers de guerre abattus pour faits d'insubordination, sur le territoire français ou dans leur stalag, des internés pour faits de Résistance morts dans une prison française, ainsi que des ex-déportés dont le décès est survenu après le 31 décembre 1949 et avant la mise en œuvre des mesures de réparation de l'État à leur endroit, voire des simples victimes d'actes de barbarie de l'occupant. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 06/12/2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation, dont font partie les orphelins de résistants morts au combat, ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares.
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