Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les seuils d'effectifs, notamment à 10 salariés et à 50 salariés, sont un frein considérable pour le développement des entreprises et pour les créations d'emplois. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont les modalités qui seraient envisageables pour assouplir ces seuils.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 14/02/2008
La législation prévoit de nombreux seuils d'effectifs à partir desquels les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations tenant au droit social, au droit fiscal, au droit commercial, et au droit public économique. La multiplicité de ces seuils est le résultat de la superposition de différents ensembles législatifs. Malgré une complexité réelle, cette multiplicité conduit, d'une part, à moduler les charges en fonction de la taille de l'entreprise et, d'autre part, à éviter de concentrer les obligations autour d'un nombre de seuils trop restreint. Néanmoins, il semblerait que persiste pour certaines entreprises un effet « désincitatif » à franchir les seuils les plus importants (10, 20, 50) et qui aurait pour conséquence de freiner les recrutements. C'est pourquoi des efforts importants de simplification ont déjà été engagés en la matière ces dernières années, notamment en droit social. S'agissant du calcul des effectifs, l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 a rendu possible une harmonisation des modalités de décompte en fonction des différents statuts du salarié (article L. 620-10 du code du travail). S'agissant enfin du nombre et du poids des obligations pesant sur les entreprises, l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, prise dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, a permis d'alléger et d'étaler les charges dans les petites entreprises pour lesquelles le potentiel de nouveaux recrutements reste très important. Elle a porté de dix à vingt salariés le seuil de déclenchement de plusieurs obligations financières (la contribution au fonds national au logement (FNAL), la participation à l'effort de construction, le versement dû au titre du congé individuel de formation et instauré un régime spécifique pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés pour d'autres prélèvements liés à la formation professionnelle. Par ailleurs, le Gouvernement étudie une formule consistant à geler les conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés pendant trois ans, sous une forme expérimentale.
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