Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 11/10/2007
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'assujettissement des éoliennes aux taxes liées à l'urbanisme. Si, dans une réponse à la question n° 94818 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 1er août 2006, page 8095, il est précisé que les éoliennes sont soumises à la taxe foncière, en revanche, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les éoliennes sont également imposées à la taxe locale d'équipement (TLE).
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 03/01/2008
La nacelle et le local technique d'une éolienne, dans lesquels un homme peut se mouvoir, sont des constructions constitutives de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON). La loi n'ayant pas prévu d'exonération de taxe locale d'équipement en faveur des éoliennes, la SHON des constructions précitées doit être assujettie à cette taxe, en application de l'article 317 septies de l'annexe II au code général des impôts, dans la troisième catégorie (locaux industriels) de l'article 1585-D-I du même code.
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