Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 11/10/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés pratiques que rencontrent les particuliers pour prétendre au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, lors de l'installation de certains équipements de chauffage pourtant visés par cette disposition.
En effet, l'arrêté du 12 décembre 2005 a prévu que la mise en place de pompes à chaleur air/air de type multisplit ou gainable répondant à certaines caractéristiques techniques pourraient y donner droit à condition que l'installation finale ait été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.
Dans la mesure où il n'existe pas à l'heure actuelle d'accréditation de ce type, il semblerait que les services des impôts admettent que les contrôles requis soient effectués par des organismes accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020.
Or, il n'existe, à l'heure actuelle, que très peu d'organismes de ce type. A titre d'exemple, on peut citer le cas de la région Midi-Pyrénées qui couvre 8 départements et qui ne dispose que d'un organisme accrédité.
Elle lui demande donc comment les personnes souhaitant s'équiper de tels appareils pourraient bénéficier effectivement de ce crédit d'impôt, étant entendu qu'une couverture minimale du territoire par ces organismes de contrôle semble nécessaire, afin que les frais occasionnés pour faire vérifier les installations ne rendent pas le crédit d'impôt inefficient.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/06/2008
Les articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont opéré une refonte complète du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale autour de deux axes majeurs : l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Cette réforme a notamment pour objet de renforcer le caractère incitatif du dispositif en recentrant la liste des équipements éligibles sur les équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort. La liste des pompes à chaleur éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été fixées par arrêté ministériel. En application de ces dispositions, l'installation finale des pompes à chaleur air/air performantes doit notamment, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité. La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité. La liste des organismes d'inspection accrédités peut être consultée sur le site internet du Comité français d'accréditation (COFRAC, 37, rue de Lyon, 75012 Paris) : http://www.cofrac.fr/fr/actus/chaleur/default.htm. À cet égard, il paraît utile de rappeler qu'en sus des organismes régionaux à implantation unique il existe des organismes accrédités d'envergure nationale qui disposent de plusieurs implantations sur l'ensemble du territoire. Ainsi, la liste précitée comporte notamment des liens vers les sites internet des principaux organismes à implantation nationale sur lesquels les contribuables peuvent très facilement prendre connaissance des implantations dans la région où ils résident. S'agissant de la région Midi-Pyrénées, les contribuables peuvent ainsi recourir aux services de plusieurs organismes accrédités, ce qui permet d'assurer, dans cette région comme sur l'ensemble du territoire national une offre suffisante pour assurer l'application effective du crédit d'impôt. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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