Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/10/2007
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dangers que représente l'usage de certains véhicules motorisés notamment les quads et les petites motos. Le drame survenu dans le Val d'Oise amène de nouveau à s'interroger sur le vide législatif qui entoure la vente libre et l'utilisation de ce type d'engins. Depuis plusieurs années, les élus locaux sont régulièrement interpellés par des concitoyens légitimement inquiets par la prolifération constatée du nombre de véhicules de ce type et par l'utilisation notamment en ville qui en est faite. Force est de constater que les maires et les différents services de police demeurent largement démunis face à un phénomène d'autant plus dangereux qu'il devient massif. Cette situation est d'autant plus paradoxale que la législation permet de retirer de la vente des jouets produits à l'étranger et qui sont considérés comme dangereux. Il est donc urgent que soit totalement encadrée voir interdite la vente, aujourd'hui totalement libre, de ce type d'engins. En ce sens, il serait nécessaire de lier leur utilisation au respect des devoirs et des règles en faveur de la sécurité des riverains.
C'est pourquoi, il souhaite connaître son sentiment à ce sujet ainsi que les mesures législatives et commerciales qu'elle est susceptible de prendre dans les plus brefs délais pour résoudre ce problème.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/01/2008
Les mini-motos et les quads, non réceptionnés et donc non immatriculés, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. La loi sanctionne sévèrement les contrevenants. Aux termes de l'article L. 321-1-1 du code de la route, le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans un lieu ouvert au public expose le conducteur d'un tel engin à une contravention de la 5e classe (1 500 euros d'amende). La mise en fourrière de l'engin peut être prescrite. La confiscation relève de l'autorité judiciaire. Ces engins, destinés à un usage ludique, sont cependant librement commercialisables dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne (directive 98/37/CE du 22 juin 1998, dite directive « machines »). L'interdiction de l'importation et de la vente des mini-motos et des quads ne peut donc être décidée qu'au niveau européen. Attentive aux préoccupations exprimées par nombre d'élus, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné, par circulaire du 22 octobre 2007, des directives de fermeté aux préfets et aux forces de sécurité. Un renforcement de la réglementation en vigueur est également envisagé dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La confiscation des engins deviendrait ainsi automatique en cas de récidive d'utilisation sur la voie publique, le juge ne pouvant y déroger que sur décision spécialement motivée. Le ministre a également saisi le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi afin que soient proposées à la Commission européenne des dispositions permettant de durcir la réglementation applicable aux mini-motos et les conditions de mise sur le marché de ces engins. Le Comité européen de normalisation pourrait ainsi être amené à proposer prochainement des normes de construction et d'utilisation plus contraignantes.
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