Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 11/10/2007
M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les moyens de lutte contre la pratique du débridage des cyclomoteurs.
Le débridage consiste à désactiver les mécanismes de limitation de puissance ou de vitesse d'un cyclomoteur ou à en modifier les caractéristiques afin que ce dernier puisse atteindre la vitesse de 70-80 km/h voire 100 km/h dans certains cas.
Selon une étude de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (Onisr), la moitié des 14-17 ans tués sur la route en 2006 roulaient en cyclomoteur et 5 028 jeunes cyclomotoristes âgés de 15 à 17 ans étaient blessés.
La dernière enquête menée par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) sur la proportion de véhicules débridés dans les accidents et leurs conséquences sur la gravité des blessures démontrent que la moitié des engins accidentés étaient débridés. Quant aux dommages corporels, ils progressent de 30 % avec le débridage.
Si plusieurs dispositions législatives et réglementaires visent à lutter contre les pratiques du débridage, les mesures ne sont pas appropriées face au développement croissant des comportements frauduleux.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il envisage le renforcement des contrôles des conducteurs de cyclomoteurs afin de prévenir les comportements infractionnistes et si la saisie automatique des engins non conformes en vue de leur destruction pourrait être appliquée.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 17/01/2008
L'article L. 317-5-II du code de la route prévoit expressément l'interdiction de modifier ou de transformer un véhicule en vue d'augmenter sa puissance, réprimant cette infraction par une peine de prison de deux ans ou une amende de 30 000 euros. L'article R. 321-4 du code de la route réprime par une contravention de 4e classe le fait d'utiliser ou de faire circuler un véhicule non homologué, ce qui est le cas des cyclomoteurs débridés. En effet, de nombreux cyclomoteurs sont, à ce jour, débridés, mais il n'existe pas encore de matériel fiable permettant la mesure de la puissance effective du véhicule lors de contrôles classiques. Un nouvel appareil, appelé curvomètre, sera prochainement testé. Il permettra aux forces de police de réaliser des opérations ciblées sur cette infraction. Néanmoins, les forces de l'ordre, particulièrement sensibilisées sur ce sujet, procèdent à de nombreux contrôles de vitesse permettant de constater que le cyclomoteur n'est pas bridé et roule à plus de 45 km/h. Un renforcement des contrôles sur les utilisateurs de deux-roues doit permettre de contraindre le propriétaire à brider son véhicule. En cas de refus, le véhicule sera confisqué, saisi et vendu.
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