Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/10/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables quelles sont les initiatives que doit prendre une commune constatant qu'un administré dispose d'un assainissement autonome non-conforme, générant des pollutions, mais dont la mise en conformité est impossible du fait de l'exiguïté de la parcelle ou de la configuration des lieux.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 07/02/2008
La réglementation en vigueur prévoit des solutions adaptées pour la mise en conformité d'une installation d'assainissement non collectif en cas d'impossibilité technique. L'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques des systèmes d'assainissement non collectif dispose que les eaux-vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou une fosse d'accumulation, après accord de la commune, s'il y a impossibilité technique de satisfaire aux autres dispositions. Par ailleurs, il existe des dispositifs compacts de traitement des eaux ménagères pour lesquels un rejet sans épandage peut être autorisé à titre dérogatoire. Les textes réglementaires relatifs à l'assainissement non collectif sont actuellement en cours de révision. Ils sont de nature à lever les inquiétudes suscitées par la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif en cas d'impossibilité technique.
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