Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 18/10/2007
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification de la législation en matière de chiens dangereux. En effet, depuis la loi n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance, le maire a vu ses pouvoirs renforcés en matière de lutte contre les chiens dangereux. Il dispose d'une palette d'outils allant de la prescription de mesures de nature à prévenir le danger à l'euthanasie du chien. Pour autant, ce texte de loi ne fait pas mention des chiens n'appartenant pas à la catégorie dite de chiens méchants, mais qui le sont devenus en raison de l'éducation qu'ils ont reçue. C'est pourquoi il lui demande si elle souhaite une réponse législative pour ces cas-là. Et dans l'hypothèse d'une réponse positive, comment elle compte encadrer cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/02/2008
L'article L. 211-11 du code rural confère au maire des pouvoirs de prescription importants à l'égard des propriétaires d'animaux, à quelque race qu'ils appartiennent, dès lors qu'ils présentent un danger compte tenu des modalités de leur garde. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré au code rural un article L. 211-14-1 qui permet au maire de prescrire une évaluation comportementale « pour tout chien qu'il désigne » même s'il ne s'agit pas d'un chien appartenant à l'une des deux catégories des chiens dangereux. Enfin le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, voté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale prévoit d'insérer dans le code rural un article supplémentaire rendant obligatoire la déclaration en mairie de tout fait de morsure d'une personne par un chien. Le propriétaire ou détenteur du chien mordeur sera tenu de le soumettre à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Au vu des conclusions de l'évaluation du chien, le maire pourra imposer à son maître de suivre une formation à l'éducation et au comportement canins sanctionnée par une attestation d'aptitude. L'ensemble des mesures que le maire est susceptible de mettre en oeuvre ne sont donc en aucune façon limitées aux chiens dits « dangereux ».
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