Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/10/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, et plus particulièrement sur les dispositions envisagées relatives aux variétés végétales.
En effet, il en ressort que le texte en élaboration conduira à ce qu'autoproduire sa semence sera une contrefaçon, plaçant chaque agriculteur sous le coup de sanction.
Or, l'autoproduction de semences à la ferme, à partir de la récolte, concerne 300 000 agriculteurs et génère une économie de 60 millions d'euros par an à la ferme France.
Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas s'opposer à ce projet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 13/12/2007
La loi relative à la lutte contre la contrefaçon n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 transpose la directive 2004/48 et a pour objet de préciser les procédures permettant d'agir contre ces actes. Elle ne modifie pas la nature des droits de propriété intellectuelle que sont par exemple les certificats d'obtention végétale, et ne précise pas la nature des actes de contrefaçon portant atteinte à ces droits : ces droits sont définis par l'article L. 623-4 actuel du code de la propriété intellectuelle, qui n'est pas modifié par ce texte. La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dans sa version révisée en 1991, permet aux États membres de prévoir une exception aux droits des obtenteurs en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme pour les besoins de leur exploitation. Cette version révisée de la Convention a été signée par la France et sa ratification en a été autorisée par la loi n° 2006-245 du 2 mars 2006. Un projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle a été voté par le Sénat le 2 février 2006 et est actuellement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi va enfin permettre de donner une base juridique à la pratique des semences de ferme dans un cadre harmonisé et compatible avec le dispositif communautaire. Le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite que ce projet de loi, retardé pour des raisons de calendrier parlementaire, soit rapidement examiné par l'Assemblée nationale.
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