Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 25/10/2007
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par la CGPME-Meuse à l'égard de la modification de l'imposition forfaitaire annuelle intervenue dans la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 dont l'incidence financière s'est fait sentir pour la première fois à la clôture de l'exercice 2006. Les entreprises concernées ont constaté un accroissement significatif du coût du nouveau régime mis en place, des entreprises pouvant même demeurer imposables alors qu'elles ont réalisé un résultat négatif. Il le prie de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à corriger les imperfections du nouveau dispositif ou mieux encore à le supprimer, ainsi que s'y était engagé, semble-t-il, le Président de la République.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 26/06/2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 EUR TTC à 300 000 EUR hors taxes puis 400 000 EUR hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la CGPME la suppression de l'IFA.
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