Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 25/10/2007
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles qui demandent, sur de nombreux points et à juste titre, une amélioration de leur retraite. Tout d'abord, le décret devant fixer le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) n'est toujours pas paru et cette publication tardive décale, de fait, son actualisation. De plus, elle lui demande de bien vouloir tenir compte de l'article 1er de la loi sur la retraite complémentaire qui stipule que celle-ci doit permettre d'atteindre un niveau égal aux 75% du SMIC net. Par ailleurs, lors du décès de l'exploitant, seuls les points acquis en contrepartie d'une cotisation font l'objet de la réversion aujourd'hui. Il semble pourtant que le conjoint survivant doit pouvoir bénéficier de la réversion des points gratuits de la retraite complémentaire. Enfin, elle lui rappelle que les mesures appliquées en 2006 et 2007 n'ont pas permis de majorer significativement les pensions de nombreuses femmes. Aussi, il est nécessaire que la réforme des retraites pour 2008 puisse conduire à la suppression des minorations sur les revalorisations des petites retraites, à l'application de la loi Fillon à tous les retraités, et notamment les articles 4 et 5 dont l'objectif est « d'assurer en 2008 un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net » et, en dernier lieu, à la modification du dispositif de bonification pour enfants car, en effet, la majoration de 10% se révèle particulièrement injuste lorsqu'elle est appliquée sur les montants de retraites les plus faibles. C'est pourquoi, elle lui demande de quelle manière et dans quels délais, il envisage de répondre aux attentes des retraités agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/12/2007
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent à les revaloriser. Des avancées considérables ont déjà permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance est fixée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficient à 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Le Gouvernement a, en 2003, mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, qui assure un complément de revenu de près de 1000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités dont la majorité, qui a fait valoir ses droits à pension avant le 1er janvier 2003, perçoit la prestation sans avoir cotisé au régime. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, le régime de RCO des agriculteurs est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007 en compensation du déséquilibre de la démographie agricole. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire a instauré, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires du régime, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. La modification des seuils d'accès et le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit impliquent une augmentation du montant de la cotisation acquittée par les exploitants en activité qui est jugée peu supportable par les organisations professionnelles elles-mêmes. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non-salariées des professions agricoles. Enfin, les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base, la bonification pour enfants. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes et associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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