Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UC-UDF) publiée le 25/10/2007
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés financières rencontrées par les petites communes pour offrir un assainissement collectif à tous leurs administrés. C'est le cas de la commune de Bennecourt dans le département des Yvelines qui ne peut satisfaire l'un de ses hameaux où l'épandage d'une fosse septique normalisée dans de nombreux foyers est complètement impossible et seul le raccordement au réseau collectif résoudra les problèmes d'hygiène. Or, depuis trois ans, l'Agence de l'eau n'accorde aucun financement pour l'extension du réseau, une situation incompréhensible puisque cette commune contribue au financement non seulement de l'augmentation de la capacité de station d'épuration de Limetz mais également des études dont le bien-fondé est improbable, alors que le schéma directeur a conclu au raccordement collectif. Il lui demande donc quelles mesures sont prévues pour venir en aide à ces collectivités locales qui souhaitent mettre en conformité l'ensemble de leur territoire.
- page 1902
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 05/08/2010
À la fin de son programme d'intervention² 2002-2006, l'agence de l'eau Seine-Normandie s'est trouvée dans une situation de forte tension financière qui l'a empêchée de financer l'ensemble des projets d'assainissement dont elle était saisie. En effet, en application de la directive cadre sur l'eau, la mise en conformité des stations d'épuration et des réseaux aux normes de l'Union européenne a prioritairement porté sur les travaux des plus grandes agglomérations et sur ceux de réseaux plus petits mais ayant un impact sur le bon état des eaux. Le projet de la commune de Bennecourt qui avait été soumis à l'agence de l'eau Seine-Normandie ne présentait pas suffisamment d'enjeux dans ce domaine pour être financé en priorité. Pour assurer aux communes rurales une capacité d'action suffisante en matière d'eau potable et d'assainissement, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a également prévu qu'une partie importante des aides des agences de l'eau bénéficie aux communes rurales pour des travaux qui leur sont spécifiques. Ces aides au titre de la solidarité avec les communes rurales sont attribuées par les agences de l'eau aux travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Elles représentent un montant minimal d'1 milliard d'euros sur les six années du IXe programme 2007-2012. La programmation de ces aides doit faire l'objet d'une concertation annuelle entre l'Agence de l'eau et le conseil général, qui prend la forme d'une contractualisation. Les communes rurales sont invitées à porter leurs projets au niveau intercommunal de manière à réaliser des économies d'échelle. Ce dispositif, opérationnel sur l'ensemble du territoire français dès 2008, a conduit les agences de l'eau à verser 483,12 M d'aides aux communes rurales en 2008, dont 182,18 M au titre du programme de solidarité urbain-rural. L'effort a été du même ordre en 2009. La commune de Bennecourt n'a pas déposé de nouvelle demande d'aide à l'Agence de l'eau Seine-Normandie depuis 2007 et celle-ci n'a donc pu examiner son dossier dans le nouveau contexte législatif et réglementaire.
- page 2026
Page mise à jour le