Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 16/11/2007
Question posée en séance publique le 15/11/2007
M. Jean Boyer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
La grande qualité des membres du Gouvernement présents autour du Premier ministre témoigne d'une volonté forte de faire avancer la France en usant d'un langage de vérité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP- Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Madame la ministre, l'application des dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat consacrées aux heures supplémentaires laisse certaines questions en suspens.
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Jean Boyer. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir nous apporter quelques éclaircissements.
Cette loi, préparée en juillet 2007 et promulguée le 21 août 2007, est d'application immédiate, ce qui ne permet pas une véritable appropriation de ses mesures par nos entreprises et suscite parfois des avis divergents ou des interprétations contradictoires.
Dans bon nombre d'entreprises, à la suite de la mise en place des 35 heures et de l'annualisation du temps de travail, l'application effective de cette initiative gouvernementale connaît quelque « retard à l'allumage », si vous me permettez l'expression.
M. Jacques Mahéas. Vous en convenez donc !
M. Jean Boyer. Je ne vous parle pas des complications s'agissant de la rédaction des fiches de paye et du mode de calcul : majorations isolées, calcul des exonérations, calcul en cas d'heure supplémentaire mensualisée, intégration de la réduction du temps de travail, etc.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Boyer !
M. Jean Boyer. Alors que souffle aujourd'hui le vent de la simplification, ne peut-on profiter de l'occasion pour simplifier l'ensemble de ces calculs ?
Une inquiétude porte aussi, actuellement, sur les interprétations qui pourraient en résulter. À ce titre, est-il envisagé une régularisation jusqu'à la fin de l'année en cas d'erreur ? Le contingent annuel des heures supplémentaires sera-t-il pris en compte à partir de la 36ème heure ? (Brouhaha sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Combien de temps va-t-il parler ?
M. Jean Boyer. Le secteur du bâtiment, qui a bénéficié d'accords paritaires, aura-t-il le même traitement
Le secteur privé et la fonction publique sont-ils concernés de la même manière par cette évolution favorable ? (Marques d'impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous dépassez votre temps de parole !
M. Jean Boyer. Mes chers collègues, je vous mets au défi de m'apporter la contradiction ! J'ai toujours respecté les idées des autres et j'interviens peu en séance. La tolérance, c'est aussi le respect ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Boyer !
M. Jean Boyer. Enfin, s'agissant des retraites, l'assiette de référence portera-t-elle également sur les heures supplémentaires, comme c'est le cas aujourd'hui ?
Je vous remercie d'avance, madame la ministre, de votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 16/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 15/11/2007
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, la qualité et la précision de votre question attestent de la connaissance que vous avez du sujet.
M. Alain Vasselle. Bravo !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaite, en avant-propos, commenter deux chiffres, dont nous pouvons nous réjouir.
Le premier chiffre est le taux de croissance de l'économie française au troisième trimestre de 2007, qui s'établit à 0,7 %, soit le double du taux constaté au deuxième trimestre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est réjouissant !
Mme Christine Lagarde, ministre. C'est une bonne nouvelle pour l'économie française !
Le second chiffre, confirmé par I'INSEE, est celui du taux de chômage, qui s'élève à 8,1 %. Il s'agit d'une nette amélioration par rapport à l'année dernière, puisque ce taux était alors de 8,6 % à la même époque.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont les emplois aidés !
Mme Christine Lagarde, ministre. C'est dans ce contexte que la disposition portant sur les heures supplémentaires commence à produire des résultats.
Il est vrai que cette mesure nouvelle, en vigueur depuis le 1er octobre, a pour conséquence l'ajout de trois lignes supplémentaires sur les bulletins de salaire. Nous avons donc travaillé avec les sociétés éditrices de logiciels de paye et avec l'ordre des experts-comptables afin de nous assurer que sa mise en oeuvre soit la moins laborieuse possible.
Il est vrai aussi que, comme toujours lorsqu'il y a du changement, un effort de pédagogie est nécessaire. Nous avons donc mis en oeuvre des moyens à cette fin.
Premièrement, nous avons distribué plus d'un million de brochures, en particulier aux petites et moyennes entreprises, pour que la mécanique que nous avons mise en place soit bien comprise.
Deuxièmement, nous avons ouvert avec l'URSSAF et le fisc un numéro d'appel spécial afin les entreprises puissent obtenir toutes les informations souhaitables quant à la mise en application de la mesure sur les heures supplémentaires. Le nombre d'appels reçus chaque semaine est considérable et il croît.
Troisièmement, comme nous l'avons indiqué, une régularisation sera possible jusqu'à la fin du mois de décembre, certaines entreprises n'ayant pu modifier dans les temps leur logiciel de paye.
Nous nous sommes donc véritablement attachés, d'une part, à diffuser de l'information, d'autre part, à apporter de la souplesse.
S'agissant enfin du bulletin hebdomadaire qui récapitule les heures supplémentaires, sujet auquel les entreprises sont sensibles, nous sommes également prêts à apporter des modifications.
Je me suis rendue à Meaux, à Antibes, à Nantes. (« À vélo ! » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Chaque fois, j'ai rencontré des responsables d'entreprises, petites et grandes, pour savoir ce qu'il en était,...
M. le président. Il vous faut conclure, madame la ministre !
Mme Christine Lagarde, ministre. ...et j'ai décidé de désigner un « monsieur heures supplémentaires », auparavant directeur général délégué de l'UNEDIC, M. Tapie (Exclamations amusées) - il se prénomme Alain (Nouvelles exclamations amusées) -, qui va faire le tour de toutes les régions de France. Avec l'aide des services de l'État, avec l'aide des préfets, avec votre aide à tous, il pourra répondre à toutes les questions des entreprises lors des réunions qu'il organisera, dans chacune des régions de France, au cours des trois semaines qui viennent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je compte bien entendu sur votre soutien pour faire en sorte que cette mesure aide l'économie française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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