Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 08/11/2007
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire, et plus particulièrement sur le devenir du tribunal d'instance de Nontron.
En effet, elle a expliqué que le regroupement des juridictions se faisait en fonction de critères tels que l'activité de la juridiction, le nombre de magistrats fonctionnaires, l'effectif des professions judiciaires. Elle a également affirmé que cette carte n'était pas figée et qu'il pouvait y avoir des évolutions en fonction de la démographie, de l'essor économique de la zone concernée, d'un développement de l'attractivité d'un territoire.
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En Dordogne, le projet d'organisation judiciaire fait que Nontron perd son tribunal d'instance et se trouve regroupé avec Périgueux.
Nontron, sous-préfecture de l'arrondissement le plus au nord de la Dordogne, fut pendant longtemps très enclavée ce qui constitua un frein considérable au développement économique local. Actuellement, grâce aux efforts et au soutien de la commune, de l'intercommunalité et avec l'aide des collectivités publiques, Nontron connaît un nouvel essor. Aujourd'hui, au niveau des services, on assiste à une véritable modernisation avec la construction d'une nouvelle gendarmerie et la création d'un service de recherche, la restructuration de l'hôpital local, l'installation d'un centre de tri pour le nord de la Dordogne, le regroupement des services de l'équipement et le développement du collège.
Au niveau économique, on trouve dans le nontronnais des entreprises diverses, allant du luxe (HERMES, Coutelleries,..) à l'artisanat, en passant par l'agro-alimentaire et les commerces de centre ville, activités qui se créent et se développent (extension des ateliers d'HERMES avec une nouvelle unité créatrice de 200 à 300 emplois). Tout ceci se traduit par un accroissement de la population (le dernier recensement de 2007 pour la seule commune de Nontron voit la population passer de 3650 habitants à 3900 habitants). L'augmentation importante du nombre de permis de construire, l'existence de projets immobiliers conséquents témoignent de l'attractivité du nontronnais. Dans cette zone du Périgord Blanc, éloignée de la préfecture du département (avec comme seul moyen de déplacement : une heure en voiture), une nouvelle dynamique s'est instaurée avec son effet d'entrainement. Au niveau de l'équilibre territorial de son grand département, il apparaît important de conserver à Nontron un tribunal d'instance afin que la population locale puisse avoir accès sans de longs déplacements aux services de la justice
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Réponse du Porte-parole du Gouvernement publiée le 19/12/2007
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2007
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, auteur de la question n° 96, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de la présentation de la réforme de la carte judiciaire, Mme le garde des sceaux a expliqué que le regroupement des juridictions se faisait en fonction de critères tels que l'activité de la juridiction, le nombre de magistrats fonctionnaires, l'effectif des professions judiciaires. Elle a également affirmé que cette carte n'était pas figée et qu'il pouvait y avoir des évolutions en fonction de la démographie, de l'essor économique de la zone concernée, d'un développement de l'attractivité d'un territoire.
En Dordogne, le projet d'organisation judiciaire fait que Nontron perd son tribunal d'instance et se trouve regroupé avec Périgueux. Nontron, sous-préfecture de l'arrondissement le plus au nord de la Dordogne, fut pendant longtemps très enclavée, ce qui constitua un frein considérable au développement économique local. Actuellement, grâce aux efforts et soutiens de la commune, de l'intercommunalité et avec l'aide des collectivités publiques, Nontron connaît un nouvel essor.
Aujourd'hui, au niveau des services, nous assistons à une véritable modernisation avec la construction d'une nouvelle gendarmerie, la création d'un service de recherche, la restructuration de l'hôpital local, l'installation d'un centre de tri pour le nord de la Dordogne, le regroupement des services de l'équipement et le développement du collège.
Sur le plan économique, on trouve dans le Nontronnais des entreprises diverses, allant du luxe, avec l'entreprise Hermès, les coutelleries, à l'artisanat, en passant par l'agroalimentaire et les commerces de centre-ville, activités qui se créent et se développent, l'extension des ateliers d'Hermès devant entraîner la création de 200 à 300 emplois.
Tout cela se traduit par l'accroissement de la population ; selon le dernier recensement effectué en 2007, la seule commune de Nontron a vu sa population passer de 3 150 à 3 900 habitants. L'augmentation importante du nombre de permis de construire, l'existence de projets immobiliers importants témoignent de l'attractivité du Nontronnais.
Dans cette zone du Périgord blanc, éloignée de la préfecture du département - à une heure de voiture, qui est le seul moyen de déplacement -, une nouvelle dynamique s'est instaurée avec son effet d'entraînement. Au niveau de l'équilibre territorial de notre grand département, il apparaît important de conserver à Nontron un tribunal d'instance afin que la population locale puisse avoir accès, sans de trop longs déplacements, aux services de la justice.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Mortemousque, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Rachida Dati, qui est retenue ce matin à l'Assemblée nationale où elle répond également à des questions.
Vous avez souhaité l'interroger sur la modification de la carte judiciaire envisagée dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux et notamment sur le devenir du tribunal d'instance de Nontron.
Dans votre question, vous avez d'ailleurs très bien retracé la réalité du dynamisme local dont vous êtes sans doute l'un des meilleurs défenseurs au niveau national puisque vous ne manquez jamais une occasion de souligner le dynamisme de ce territoire, porteur d'un nouvel avenir.
Mais, vous le savez, monsieur le sénateur, la réforme de la carte judiciaire était nécessaire. En effet, nous avons plus de 1 200 juridictions dispersées sur 800 sites, et cet éparpillement des magistrats, des fonctionnaires et des moyens peut être préjudiciable au service public de la justice.
Durant la phase de concertation - où vous avez été particulièrement actif -, les membres du comité consultatif ont remis leur contribution et leurs propositions à Mme le garde des sceaux.
De plus, les chefs de cour ont procédé à une large concertation locale avec les acteurs judiciaires, et les préfets ont tenté d'associer les élus à cette phase de concertation.
Les propositions ont été examinées cour par cour, tribunal par tribunal, site par site, et, comme vous l'avez dit, il ne s'agit pas d'une application mécanique. Nous avons véritablement tenté de prendre en compte chaque réalité locale.
Lors de ses différents déplacements, Mme le garde des sceaux a discuté de ces propositions avec les acteurs de terrain et nous sommes très attentifs à ce que, au-delà des questions du service public de la justice stricte, ces problématiques d'aménagement du territoire soient pleinement prises en compte par le Gouvernement.
Mme Rachida Dati a tenu compte de la densité de la population, des réseaux routiers et de l'essor économique de chacun de ces territoires.
Comme vous l'avez souligné avec beaucoup de justesse et d'efficacité, monsieur le sénateur, Nontron connaît une nouvelle phase d'expansion. Toutefois, l'activité du tribunal d'instance de Nontron, elle, reste faible. Avec 356 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne, de 2004 à 2006, il compte parmi les 187 tribunaux dont l'activité ne permet malheureusement pas de justifier l'emploi d'un juge à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne pouvaient pas être pleinement assurés.
Mme le garde des sceaux a bien évidemment intégré dans sa réflexion les préoccupations d'aménagement du territoire que vous avez soulignées avec justesse. Certes, Nontron est en expansion mais la population sous la juridiction du tribunal d'instance de Nontron a, elle, continué de diminuer entre les deux derniers recensements, en passant de 43 749 habitants à 41 782 habitants, soit une baisse de 4,5 %.
Le tribunal d'instance de Périgueux, auquel est rattaché l'ancien tribunal d'instance de Nontron, se trouve à 49 kilomètres par la route. Bien entendu, des difficultés de transport se posent mais nous serons attentifs aux aménagements et à toutes les solutions que vous proposerez afin de gérer au mieux cette situation en tenant compte des préoccupations de votre département et du secteur que vous défendez avec efficacité.
M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir parfaitement considéré la situation de notre département, la Dordogne. Je prends acte du fait que tous les paramètres ont été analysés. En ce qui concerne la juridiction de Nontron, le potentiel est en effet aujourd'hui relativement faible.
Néanmoins, il faut le souligner, la situation n'est pas forcément définitivement figée. Au fur et à mesure, il faut observer comment sont réellement traités les gens dans ce secteur. Ils ont aujourd'hui le sentiment que la situation n'est peut-être pas efficiente. Nous restons donc attentifs à cette évolution et aux mesures annoncées par Mme le garde des sceaux.
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