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Situation des retraités français séjournant dans des établissements belges

13e législature

Question écrite n° 02345 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2007 - page 1968

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnes âgées françaises résidant dans des établissements belges. Celles-ci ont, pour la plupart, choisi de séjourner en Belgique, faute de places suffisantes dans les structures d'hébergement situées sur le territoire français. Leurs revenus, souvent modestes, sont soumis à imposition en Belgique où la pression fiscale est plus importante qu'en France. Si le protocole d'accord de mars 2007 a permis de remédier aux problèmes fiscaux rencontrés par les travailleurs transfrontaliers, les retraités français séjournant en Belgique ne peuvent, à l'heure actuelle, toujours pas bénéficier des mêmes dispositions que leurs compatriotes salariés. Alors que le Gouvernement belge, par la voix de son ministre des finances, s'est déclaré favorable à l'extension, pour les retraités, des mesures inscrites dans le protocole d'accord de mars 2007, le Gouvernement français semble, pour sa part, vouloir maintenir le système d'imposition des pensions dans le pays de résidence. Une telle position parait pourtant contraire au principe d'équité entre retraités des secteurs privé et public, ces derniers payant leurs impôts en France. En outre, nombre de retraités français résidant en Belgique ne sont pas en mesure de supporter le niveau d'imposition belge qui s'accompagne généralement d'un effet rétroactif sur plusieurs années. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de remédier, dans les meilleurs délais, à cette situation douloureuse tant pour ces personnes âgées que pour leurs familles.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 551

La convention fiscale franco-belge attribue à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Dans ce cas, l'article 12 de la convention prive la France du droit d'imposer, de sorte qu'il n'y a pas de double imposition. L'imposition des pensions privées au lieu de résidence du contribuable est conforme aux principes établis par l'OCDE et aux recommandations de la Commission européenne. La remise en cause de ce principe aurait des conséquences défavorables pour l'ensemble des retraités résidant en France après avoir exercé une activité professionnelle à l'étranger. Il n'est donc pas envisagé de modifier la convention sur ce point. Les discussions qui ont abouti à la signature d'un avenant le 13 décembre 2007 ont été limitées, d'un commun accord, aux salaires et traitements des travailleurs frontaliers.