Question de Mme PANIS Jacqueline (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 08/11/2007
Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de textes prévoyant l'organisation de cérémonies d'obsèques républicaines. De telles cérémonies sont susceptibles d'offrir un soutien dans leur deuil aux personnes qui ne se reconnaissent dans aucune religion. Elles sont parfois organisées, en application du principe de la liberté des funérailles formulé par la loi du 15 novembre 1887 hors de tout cadre législatif ou réglementaire contraignant, par des maires qui souhaitent offrir cette possibilité à leurs administrés. Mais dans de nombreux cas, les personnes qui voudraient organiser de telles obsèques, faute d'un accord de la mairie, ne le peuvent pas ou sont obligées de recourir aux services d'une mairie autre que celle du domicile du défunt. En conséquence, elle lui demande s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable de prévoir dans le code général des collectivités territoriales la possibilité d'obtenir l'organisation d'obsèques républicaines en mairie pour tout habitant de la commune qui en aurait manifesté le désir.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/02/2008
Face à la demande de nos compatriotes d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt même en l'absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève néanmoins de la seule appréciation de la commune. Même si l'occupation privative du domaine public communal est soumise à un principe général de non-gratuité, le montant demandé aux particuliers dans ce cas de figure pourrait être minimal, voire symbolique. Par ailleurs, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit modifie le code général de la propriété des personnes publiques et laisse au conseil municipal la possibilité de délivrer gratuitement une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal lorsque celle-ci ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. Cette disposition pourrait être susceptible de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition, à titre gratuit, de salle par les communes en vue d'obsèques civiles.
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