Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire doit assurer l'organisation des obsèques des personnes décédées sur le territoire de la commune et dont le corps n'a pas été réclamé. Il souhaiterait savoir si la commune peut ensuite se retourner à l'encontre de la famille de la personne décédée afin de demander le remboursement des obsèques.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/03/2008
En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, le maire doit s'assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s'en charge lorsqu'il s'agit d'un indigent. Si les frais d'obsèques sont des frais liés à la succession de la personne décédée, ils présentent également le caractère d'une obligation alimentaire lorsque l'actif successoral n'est pas suffisant pour les couvrir. Le nouvel article 806 du code civil consacre les apports jurisprudentiels en la matière en prévoyant que l'obligation alimentaire s'étend, à proportion des moyens de la personne, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant même dans le cas d'un renoncement à la succession. Dès lors la commune peut effectivement faire appel à la famille avant de constater l'indigence du défunt ou afin de lui demander le remboursement des obsèques.
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