Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui est candidate aux élections cantonales dans un canton de moins de 9 000 habitants. Il souhaiterait savoir si le candidat peut recevoir des dons en argent de personnes physiques et si oui, il souhaiterait savoir s'il est obligé de procéder à une déclaration et s'il y a un éventuel plafond.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/07/2008
Les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 52-8 du code électoral sont applicables à toutes les élections, quelle que soit la taille de la circonscription électorale. Le premier alinéa précise notamment : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. » En conséquence, les candidats à une élection cantonale dans un canton de moins de 9 000 habitants peuvent recevoir des dons de personnes physiques dans la limite de ce plafond pour chaque donateur en vue de financer leur campagne électorale. Seuls les candidats dans les circonscriptions électorales comptant au moins 9 000 habitants et les candidats aux élections législatives sont tenus de retracer dans leur compte de campagne l'ensemble de leurs dépenses et de leurs recettes, ce qui inclut une déclaration des dons des personnes physiques. Aucune déclaration des dons perçus n'est prévue pour les autres candidats.
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