Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que les médecins retraités et conjoints survivants, membres de l'Association régionale des allocataires de la CARMF (Caisse de retraite des médecins de France) dont le siège est à Strasbourg, sont inquiets pour l'avenir. En effet, la convention médicale sous la tutelle de l'État a, en 1972, octroyé aux médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires opposables, une retraite complémentaire vieillesse dite ASV (avantage social vieillesse) qui devait leur assurer une retraite équivalente à 1055 consultations conventionnelles après 35 ans de carrière professionnelle. En 1994, la valeur du point a été désindexée de la valeur de la consultation pour suivre l'évolution de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. Mais le décret du 26 mars 1999 a baissé et « gelé » la valeur du point, malgré son indexation inscrite dans les statuts. Cette situation dure maintenant depuis huit ans et le point a perdu 17 % de son pouvoir d'achat. L'ASV est directement liée de par la loi à la convention médicale en contrepartie du respect des honoraires opposables. Les honoraires sont toujours opposables et respectés par les médecins du secteur 1, mais la valeur de la contrepartie ASV va continuer à se réduire si rien n'est fait. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 13/12/2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit, et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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