Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 08/11/2007
M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains retraités qui ne bénéficient pas d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile.
En l'état actuel de la législation, les retraités imposables bénéficient de réduction d'impôt s'ils emploient une personne à domicile, ce qui n'est pas le cas des retraités non imposables qui ne bénéficient même pas du crédit d'impôt.
Cette situation semble particulièrement injuste puisqu'elle exclut du bénéfice de cette mesure fiscale ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les personnes retraitées, en invalidité, ou handicapées non imposables alors que ce sont elles qui ont le plus besoin d'aide à domicile.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle compte prendre pour que ce dispositif fiscal soit élargi aux personnes retraitées non imposables.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/06/2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes invalides ou âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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