Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que les sportifs professionnels de très haut niveau bénéficient d'une dispense de paiement des charges sociales sur une partie de leurs revenus. Cela résulte d'une loi de 2004 qui permet d'exonérer les contrats publicitaires et autres. Or en 2008, les pertes de recettes correspondantes pour la Sécurité Sociale ont augmenté de 113 % et concernent environ 1 200 sportifs de très haut niveau. Les intéressés ayant pratiquement tous des revenus énormes représentant parfois 200 ou 300 fois le niveau d'un SMIC, il souhaiterait qu'il lui indique si, dans un souci de justice sociale, il ne serait pas préférable d'alléger les charges sociales pesant sur le salaire des très petits revenus plutôt que de consentir des exonérations à des personnes qui bien souvent sont tellement riches qu'elles ne savent plus quoi faire de leur argent.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 07/05/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'exonération des charges sociales accordée aux sportifs professionnels de très haut niveau. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des personnes percevant de faibles revenus et de nombreuses mesures ont été mises en place pour alléger leurs cotisations sociales assises sur leur rémunération, telles l'allégement général « Fillon », les exonérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires prévues depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ou bien encore les mesures destinées à favoriser l'emploi des publics en difficultés. Les exonérations visent essentiellement à soutenir l'emploi, que ce soit sous forme d'exonérations ciblées ou sous forme d'allégements généraux. Dans un petit nombre de cas, il a été institué des exonérations de cotisations ou des exemptions d'assiette pour des motifs autres que le soutien de l'emploi. Le droit à l'image collective (DIC) a ainsi pour objectif de préserver la compétitivité et l'attractivité des clubs sportifs professionnels français en incitant ces derniers à conserver des joueurs talentueux. Il bénéficie aujourd'hui aux joueurs de football, de basket-ball, de rugby et de cyclisme, et prochainement aux joueurs de handball. Ce dispositif a fait l'objet de plusieurs rapports dont les conclusions ne sont pas toujours convergentes (rapport d'information du sénateur Michel Sergent, rapport Besson relatif au football professionnel français). Compte tenu de ces débats, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a souhaité proposer au Parlement une mesure qui a obtenu l'accord du secrétaire d'État aux sports. Une discussion a donc eu lieu sur le sujet au Parlement à l'automne 2008. Elle a abouti aux dispositions de l'article 185 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 qui a recentré le dispositif sur les sportifs les plus exposés à la concurrence internationale en instaurant un seuil d'entrée dans le dispositif fixé par décret au vu du niveau moyen de rémunération pratiqué dans chaque discipline sportive. Ce seuil fluctuera entre 2 et 8 plafonds de la sécurité sociale. La loi précitée a également prévu un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'efficience des dépenses liées au DIC avant octobre 2011.
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