Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 08/11/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gratification des stages des étudiants en entreprise.
Récemment un décret a été proposé visant à accorder une gratification de 380 euros par mois et cela à partir du 1er jour du 4ème mois du stage.
Cette proposition a suscité une vive réprobation des organisations représentatives des étudiants.
Il lui demande de lui indiquer si elle entend tenir compte de ce légitime rejet.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/03/2008
Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise précise que les stages d'une durée supérieure à trois mois font l'objet d'une gratification, versée mensuellement, dès le premier jour du premier mois de stage. Le montant de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, qui s'établit à 21 euros à compter du 1er janvier 2008. À cette date et sous réserve de revalorisation ultérieure de ce plafond, la gratification obligatoire s'élève à 398,13 euros pour un mois de stage à temps plein, soit l'équivalent de 31,1 % du SMIC revalorisé au 1er juillet 2007. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. le décret du 31 janvier 2008 prévoit en outre que l'entreprise établit et tient à jour une liste des conventions de stages qu'elle a conclues. Cette disposition a pour but de faciliter les contrôles en matière de lutte contre le travail illégal ainsi que l'application, aux stagiaires, des règles de santé et de sécurité au travail.
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