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Rétablissement d'une taxe sur les chiens

13e législature

Question écrite n° 02468 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007 - page 2062

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pratiquement chaque semaine, la presse évoque le cas de personnes gravement mordues par des chiens méchants. Par ailleurs dans les villes et de plus en plus dans les campagnes, les chiens sont aussi à l'origine de graves nuisances de salubrité car certains propriétaires indélicats les laissent faire leurs excréments sur la voie publique, sur des voitures ou sur des devantures de magasins. Par le passé, une taxe sur les chiens avait été instituée, ce qui permettait au moins de dissuader la prolifération de ces animaux domestiques dans des conditions d'ailleurs parfois à la limite du bon sens (cas de gros chiens appartenant aux propriétaires d'un petit appartement…). Il souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas envisageable de rétablir une taxe sur les chiens dont le produit serait ensuite reversé aux communes, lesquelles supportent souvent des dépenses importantes pour nettoyer les trottoirs.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1226

Le ministère de l'intérieur a été à l'initiative du renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Par ailleurs, certaines municipalités sanctionnent le non-respect des règles d'hygiène sur la voie publique par des amendes dissuasives infligées aux propriétaires indélicats. Une taxe générale sur les chiens ne serait pas de nature à éradiquer les chiens dangereux, issus le plus souvent de races ciblées qui font l'objet de mesures restrictives (stérilisation). De même, une telle taxe, puisqu'elle frapperait indistinctement tous les propriétaires de chiens, ne permettrait pas de corriger les comportements indélicats.