Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 15/11/2007
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traverse la filière viti-vinicole française. La Commission européenne a présenté en juillet 2007, son projet de réforme de l'OCM viti-vinicole et ses orientations inquiètent la profession. La libéralisation de l'étiquetage et la possibilité par les vins de table d'utiliser la mention du cépage pourrait avoir, selon le Syndicat des producteurs de vins de Pays Charentais, des conséquences sur l'équilibre du marché et pour effet de faire disparaître les vins de pays, vins à indication géographique, astreints à de strictes conditions de production, alors que ceux-ci correspondent à une demande du marché. Les producteurs de vins de Pays Charentais demandent que la mention du cépage soit limitée aux vins à indication géographique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre dans le cadre de la négociation entamée au niveau du conseil des ministres de l'Union européenne, pour répondre à leurs préoccupations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/12/2007
La Commission européenne a rendu publique, le 4 juillet 2007, sa proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les négociations ont immédiatement débuté et se poursuivront jusqu' à la fin de l'année. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière ou reconquérir des parts de marché sont partagés par le Gouvernement. Cependant, d'importantes divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. Dans ses propositions initiales, la commission prévoit une libéralisation intégrale de l'utilisation des mentions de cépage et de millésime pour l'ensemble des vins, y compris ceux sans indication géographique. Ces dispositions ne peuvent être acceptées par la France car elles mettraient à mal les efforts qualitatifs et commerciaux entrepris par les producteurs de vins avec indication géographique. Dans le même temps, force est de constater que l'expansion du marché mondial se fait essentiellement aujourd'hui grâce aux vins de cépage d'une qualité constante élaborés avec des contraintes de production souples, leur permettant d'être très compétitifs. La France ne doit pas rester à l'écart de ce marché et a des atouts pour l'occuper pleinement. Une extension de la possibilité d'utiliser les mentions de cépage et de millésime ne peut se concevoir que dans un cadre strict, proche des conditions de production actuelles, tout en levant certaines contraintes. Le Gouvernement n'acceptera pas la dépréciation de la mention de cépage. Il est donc impératif de disposer de garanties fortes sur les conditions de production des vins de cépage, notamment à travers un cahier des charges établi au plan communautaire, réunissant les spécifications techniques indispensables à la revendication de cette mention ; il est ensuite indispensable de mettre en place la traçabilité et les contrôles nécessaires au respect de ce cahier des charges mais aussi de garantir la qualité du produit par un dispositif de certification des opérateurs et des produits. Ce dispositif devrait permettre de garantir une qualité du produit identique à celle obtenue ce jour pour les vins de pays et permettra de lever certains freins de compétitivité pour reconquérir des parts de marchés.
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