Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/11/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation en matière de commerce pour baisser les prix en hypermarché. Depuis 1996, la loi Galland empêche les distributeurs de négocier les prix de leurs fournisseurs. Luttant contre la « guerre des prix », le dispositif mis en oeuvre en 1996 n'a pu contrer l'augmentation progressive des prix des biens de grande consommation. Aujourd'hui, en période de pleine inflation des matières premières agricoles, les distributeurs ne peuvent plus compenser toutes les hausses de tarifs annoncées par leurs fournisseurs. Alors que les Français attendent des mesures concrètes en faveur d'une évolution favorable de leur pouvoir d'achat, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour répondre aux engagements pris par le Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 23/09/2010
Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits de grande consommation (PGC) dans la grande distribution, dont les dérives portent préjudice aux consommateurs. C'est dans cette optique que la loi du 3 janvier 2008 et la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 ont prévu plusieurs réformes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs, et par conséquent à limiter les phénomènes de hausse des prix. La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite aussi loi Châtel, vise à abaisser le seuil de revente à perte en y intégrant les « marges arrière ». Ce progrès a permis de renforcer la concurrence entre enseignes, évolution qui profite aux consommateurs et au commerce d'une manière générale. Pour favoriser la transparence, cette loi instaure aussi un contrat unique qui fixe le résultat de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Afin que s'installe rapidement pour nos concitoyens un environnement concurrentiel plus favorable, cette réforme a été approfondie par la LME. Ce texte crée les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs en supprimant les entraves à la différenciation tarifaire entre distributeurs. Cette mesure est de nature à permettre un fonctionnement plus concurrentiel des secteurs économiques ainsi que l'établissement d'une concurrence par les prix plus forte. La LME facilite également l'entrée de nouveaux acteurs dans la grande distribution tout en renforçant les mécanismes de sanction et de contrôle contre les abus. L'objectif a été d'enclencher une baisse des prix dans les grandes et moyennes surfaces. En complément, un observatoire des prix et des marges a été mis en place, en mars 2008, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l'objectif principal est de mesurer l'évolution des prix à la consommation, dans le contexte de l'évolution des règles législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. C'est ainsi que de, janvier 2009 à juin 2010, les prix des PGC dans la grande distribution ont baissé de 0,4 % dans un contexte d'inflation de + 2,5 (données de l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE).
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