Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le fait que la médaille commémorative française a été créée par décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 pour récompenser les personnels civils et militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991 (Ex-Yougoslavie, Haïti, Timor Oriental, Afghanistan, Albanie, Asie du Sud-Est). Il souhaiterait savoir si cette médaille pourrait être attribuée aux gendarmes détachés pour la garde de l'Ambassade de France à Alger au cours des périodes d'insécurité ayant régné récemment en Algérie.
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Transmise au M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 22/05/2008
Comme le sait l'honorable parlementaire, la médaille commémorative française a été créée par le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 afin de récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national, à compter du 1er mars 1991. Les participations aux missions successivement accomplies en ex-Yougoslavie, en Haïti, en Albanie, au Timor-Oriental, en Afghanistan et en Asie du Sud-Est ont, dès lors, été commémorées sur le fondement des dispositions réglementaires précitées, une agrafe ayant été instituée pour chacune de ces opérations. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise, toutefois, qu'il n'est pas actuellement envisagé de créer une agrafe « Algérie » sur la médaille commémorative française. Il précise, en outre, que l'efficacité exemplaire dans le service, les manifestations tangibles de dévouement en ambassade, les actes exceptionnels autres que ceux ressortissants à l'accomplissement normal du service peuvent être reconnus par l'attribution de décorations appropriées, telles que la médaille militaire et la médaille de la gendarmerie nationale. En conséquence, et sans méconnaître les mérites de ces gendarmes dans l'accomplissement de leurs missions, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur pour leur permettre de bénéficier de la médaille commémorative française.
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