Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a créé une aire de stationnement pour nomades, sur laquelle une famille de nomades s'est installée de manière plus ou moins définitive en se livrant à des exactions contre le voisinage. Il souhaiterait qu'elle lui indique si une famille peut ainsi occuper sans limite de temps une aire municipale et le cas échéant, les moyens dont dispose le maire pour la faire expulser. Par ailleurs, en cas d'actes répétés d'incivilités ou de malveillance à l'encontre du voisinage, il souhaiterait savoir si le maire peut prendre des mesures interdisant définitivement à ladite famille de s'installer sur l'aire municipale en cause.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/03/2008
Le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage, pris en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, prévoit que le gestionnaire de l'aire d'accueil établit un règlement intérieur. Ce règlement permet, notamment, d'assurer la gestion des arrivées et des départs, le bon fonctionnement de l'aire d'accueil et la perception du droit d'usage prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne la durée maximum du séjour autorisé sur l'aire d'accueil, la circulaire du 3 août 2006 relative à la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage indique que cette durée est précisée dans le règlement intérieur. Elle ne doit pas encourager la sédentarité des gens du voyage sur les aires d'accueil, ce qui conduit à préconiser une durée qui ne soit pas supérieure à 5 mois. Des exceptions peuvent être faites, notamment pour permettre aux enfants scolarisés sur place d'achever leur année scolaire. Lorsque les gens du voyage ne respectent pas la durée de stationnement fixée par le règlement intérieur, le gestionnaire de l'aire d'accueil peut, selon le droit commun, saisir le juge administratif pour obtenir une mesure d'expulsion. Le maire outrepasserait toutefois son pouvoir de police en interdisant à une famille, de manière générale et absolue, de s'installer sur une aire d'accueil en préjugeant du non-respect du règlement intérieur.
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