Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 22/11/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des dispositions de défiscalisation des primes et avantages en nature liés aux déplacements domicile-travail.
Les entreprises privées peuvent proposer à leurs salariés des primes ou avantages en nature sous forme de prêt de véhicule ou place de stationnement à titre gratuit. Sous certaines conditions, ces avantages sont déduits de l'assiette de cotisation sociale. La CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 précise aussi que les « primes ou indemnités de bicyclette utilisées conformément à leur objet les déplacements domiciles travail peuvent être déduits de l'assiette des cotisations sociales ». Il est certainement moins courant que les entreprises proposent à leurs salariés une part de rémunération sous forme de vélo ou place de stationnement vélo. Avec le développement des plans de déplacements d'entreprises cependant, certaines entreprises choisissent d'accompagner leurs employés dans de nouveaux choix de déplacements, privilégiant les modes doux, rejoignant ainsi les objectifs retenus par les conclusions du « Grenelle de l'Environnement ». Dans ce cadre, il demande au Gouvernement s'il est en mesure de faire connaître le nombre d'entreprises utilisant cette faculté.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 25/12/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application des dispositions de défiscalisation des primes et avantages en nature liés aux déplacements domicile-travail. La circulaire DSS/SDFSS/5B/ n° 2003/07 du 7 janvier 2003 relative aux avantages en nature et aux frais professionnels a prévu que les indemnités dites « de bicyclette » et « de vélomoteur », assimilables à des frais professionnels lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur objet par les salariés pour effectuer leur trajet domicile-travail, soient exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, il n'est pas possible d'identifier le nombre d'entreprises versant effectivement de telles indemnités de bicyclette à leurs salariés, dans la mesure où les frais professionnels sont traités de manière globalisée dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS). L'employeur y indique en effet seulement le montant et les modalités de prise en charge des frais professionnels (allocations forfaitaires, remboursements de frais réels, frais pris en charge directement par l'employeur). Il n'est donc pas possible de distinguer les différents types de frais (frais de déplacement du domicile au lieu de travail, frais de restauration sur le lieu de travail, frais liés aux déplacements nécessités par l'emploi occupé...) et encore moins au sein d'une même typologie de frais (par exemple, les frais de déplacement du domicile au lieu de travail), les indemnités particulières versées effectivement par les employeurs (indemnités pour utilisation du véhicule personnel, remboursement de la moitié du titre des transports en commun ou indemnités de bicyclette). La DADS n'en demeure pas moins le seul document susceptible d'être utilisé pour répertorier les pratiques en matière de frais professionnels des employeurs. À l'heure du Grenelle de l'environnement, encourager les entreprises à accompagner leurs employés dans de nouveaux choix de déplacements, en privilégiant les modes doux, constitue évidemment une priorité du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un dispositif visant à favoriser le recours par les salariés à des modes de transport plus favorables à l'environnement dans leur trajet domicile-travail. Est en effet prévu une prise en charge totale par l'employeur de la moitié, au minimum, de l'abonnement aux transports en commun souscrit par les salariés pour le trajet domicile-travail. Cette prise en charge ne sera facultative que lorsqu'il s'agira de compenser les frais de carburant engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer ledit trajet. Le Gouvernement a également été favorable à un amendement, adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en vertu duquel les employeurs auront l'obligation, à compter du 1er janvier 2009, de prendre en charge la moitié des titres d'abonnements aux services publics de location de vélos utilisés par les salariés pour effectuer leur trajet domicile-travail.
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