Révision de la délimitation des zones (zones urbaines sensibles, zones franches) liées à la politique de la ville

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le fait que la Cour des comptes a récemment recommandé la mise en œuvre d'une révision générale de la délimitation des diverses zones (zones urbaines sensibles, zones franches…) liées à la politique de la ville. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage d'actualiser les délimitations susvisées.

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 - page 2113

Transmise au Ministère du logement et de la ville

Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 03/04/2008

Un amendement à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit l'actualisation des zones urbaines sensibles tous les cinq ans. Ainsi, l'article 140 dispose que le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée « Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans ». La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles sera effectuée en 2009 ; les modalités de cette révision sont en cours d'élaboration technique pour diffusion au 2e trimestre 2008.

Publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 672