Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 29/11/2007
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'opacité qui entoure la facturation des prestations des syndics de copropriété, dénoncée de longue date par de nombreuses associations de consommateurs et l'association des responsables de copropriété (ARC). En effet, le forfait annuel, couvrant les honoraires de « gestion courante », est de plus en plus souvent majoré d'honoraires dits « particuliers » relatifs, par exemple, à la relance pour impayés (qui peut aller jusqu'à 50 euros la lettre recommandée), la gestion d'un sinistre ou l'archivage des dossiers. Ces dépenses annexes peuvent égaler, voire dépasser, le forfait de base, alors qu'il y a une dizaine d'année, elles ne représentaient que 10 % de la facturation globale. Cette évolution qui nuit à la transparence des prix, et donc à la mise en concurrence effective des professionnels, a été dénoncée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'issue d'une enquête réalisée entre novembre 2006 et janvier 2007. Par ailleurs, un groupe de travail spécialisé relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété a été créé au sein du Conseil national de la consommation (CNC). La situation est d'autant plus préoccupante que le secteur de la copropriété est aujourd'hui le secteur majoritaire d'accession au logement et touche des ménages de plus en plus modestes. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre un arrêté de publicité des prix, ou, à défaut, de préciser la nature des tâches que doit recouvrir la notion de « gestion courante ».
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 21/08/2008
Le constat dressé par l'auteur de la question a conduit le ministre chargé de la consommation à saisir de cette question le Conseil national de la consommation (CNC) début 2007, en lui demandant de faire des propositions destinées à améliorer la lisibilité des contrats de syndics et, partant, la comparabilité des offres des différents cabinets. Ces travaux ont abouti le 27 septembre 2007 à l'adoption d'un avis consensuel entre professionnels et consommateurs, établissant une liste des prestations considérées comme relevant de la gestion courante et qui devraient, à ce titre, être facturées par les syndics dans le cadre d'un forfait annuel prédéterminé. Cet avis est disponible sur internet à l'adresse http ://www.finances.gouv.fr/conseilnationalconsommation. Prenant acte de cette avancée, le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme a demandé aux organisations professionnelles de prendre les mesures appropriées pour assurer la mise en oeuvre effective de l'avis dès 2008. Il a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'évaluer l'application de cet avis. Les premiers résultats positifs devront être confirmés tout au long de l'année et un nouveau bilan sera établi fin 2008. Si les résultats obtenus à cette date ne sont pas satisfaisants, l'adoption d'un texte normatif sera envisagée.
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