Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 29/11/2007
M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la reconnaissance officielle des camps d'internement des Tsiganes français entre 1940 et 1946.
Plus de 60 ans après la libération des camps d'extermination, les Tsiganes d'Europe continuent de lutter pour une reconnaissance de leurs souffrances sous l'holocauste. De 400 000 à 500 000 Tsiganes d'Europe furent massacrés par les nazis.
En France, près de 20 000 d'entre eux périrent dans le camp d'Aushwitz-Birkenenau dont les Tsiganes français. Le génocide tsigane fut perpétré dans une trentaine de camps d'internement sur notre territoire à Montreuil-Bellay, à Poitiers, Lannemezan, Linas-Montléry
La reconnaissance de l'holocauste tsigane a été pratiquement inexistante jusqu'aux années 80. Le travail d'information et de mémoire sur les souffrances subies par cette population pendant la dernière guerre n'aurait pas avancé sans l'engagement personnel d'historiens et de chercheurs et le soutien des associations.
Sous peine d'entretenir les discriminations à l'encontre de cette population, l'exigence du devoir de mémoire s'impose aux autorités locales et nationales. Reconnaître la souffrance d'une partie de notre communauté nationale, c'est aussi lui redonner toute sa place dans notre société actuelle.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui faire part de sa position sur ce sujet et des actions qu'il entend mener pour permettre la reconnaissance officielle des camps d'internement des tsiganes français entre 1940 et 1946.
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Transmise au M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 29/05/2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que la douloureuse situation des Tsiganes internés ou déportés pendant la Seconde guerre mondiale n'a pas été méconnue. Les épreuves qu'ils ont subies ont été prises en compte aussi bien dans le domaine de la mémoire que dans celui de la réparation. Le secrétaire d'État tient à rappeler que l'interdiction de circulation des nomades, prise par le décret du 6 avril 1940, fut radicalisée après l'armistice, quand les Allemands, en zone nord, et le gouvernement de Vichy, en zone sud, exigèrent leur regroupement. C'est ainsi que des camps furent ouverts pour les Tsiganes, forains, cheminots, etc., dont le dénominateur commun était de ne pas avoir de domicile fixe. Dans d'autres camps, préexistants, les gens du voyage se trouvèrent mêlés à des réfugiés espagnols, des opposants au gouvernement de Vichy, etc. L'histoire de ces camps est complexe, la similitude n'existant ni dans leur longévité - de quelques mois à plusieurs années - ni dans les conditions de vie qu'y trouvèrent les internés. Il ressort des dernières études historiques qu'environ 6 000 Tsiganes furent internés en France. Cette mesure, injustifiée en soi, eut pour effet paradoxal de les préserver de la déportation et du sort que connurent les Tsiganes dans les autres pays européens. Ainsi, seul est répertorié un convoi qui, parti de Malines (Belgique) le 15 janvier 1944, emmena à Auschwitz 145 Tsiganes venus de France sur les 351 arrêtés par la Feldgendarmerie dans le ressort du commandement militaire de Bruxelles. Dans le domaine de la mémoire, plusieurs initiatives émanant d'associations sont, depuis quelques années, à l'origine de la matérialisation de l'existence de camps pour les gens du voyage en France. Lorsqu'il est sollicité, le ministère de la défense, à travers la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, participe à ces actions de mémoire en contribuant financièrement à la réalisation de plaques ou de stèles commémoratives, comme, pour citer les plus récentes, à Barenton (Manche) et Saliers (Bouches-du-Rhône). Par ailleurs, pour ce qui concerne le droit à réparation, les Tsiganes français évoqués par l'honorable parlementaire peuvent, en effet, bénéficier des statuts de déporté ou d'interné politique mis en oeuvre par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article L. 286 de ce code prévoit que le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui ont été transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration dont la liste est limitativement énumérée. Ce titre peut également être attribué aux personnes qui se sont évadées ou sont décédées pendant le trajet vers un camp. L'article L. 288 du même code prévoit, quant à lui, que le titre d'interné politique est attribué, sous réserve d'une durée d'internement minimale de trois mois, à tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un pays d'outre-mer qui a été interné à partir du 16 juin 1940 par l'ennemi ou l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté pendant leur internement une maladie ou une infirmité provenant notamment de tortures. Ainsi, les Tsiganes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de ces statuts qui leur ouvrent ensuite droit, le cas échéant, à une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en application des dispositions sur les victimes civiles de guerre. Ce droit à pension est également ouvert aux ascendants, aux veuves et aux orphelins de ceux qui sont morts dans les camps ou des suites des mauvais traitements subis.
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