Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 29/11/2007
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de mieux encadrer les publicités alimentaires à destination des enfants. Une enquête menée dernièrement par l'association UFC-Que Choisir a mis en évidence la proportion très importante de publicités pour les produits gras et/ou sucrés lors des programmes télévisés destinés à la jeunesse. Une telle exposition à ces publicités risque de contribuer à développer l'obésité infantile. Alors que ce phénomène est en passe de devenir un problème sanitaire en France (notre pays compte 8 millions de personnes obèses, avec un taux de croissance de 400 000 personnes par an), force est de constater que le dispositif de recommandations sanitaires accompagnant les messages publicitaires s'avère inefficace. Aussi apparaît-il indispensable de limiter ou d'interdire la diffusion de ces publicités. En effet, l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) recommandent d'interdire purement et simplement la publicité alimentaire à destination des enfants, estimant qu'il s'agit là de la seule mesure susceptible de les protéger d'un point de vue sanitaire. Par ailleurs il serait positif de promouvoir davantage la consommation des fruits et légumes et d'engager une véritable campagne nationale d'information nutritionnelle. Cela pourrait être mis en place dans le cadre de la « semaine du goût » qui pourrait être rebaptisée « semaine du goût et de l'équilibre alimentaire ». Elle lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre l'obésité infantile dans le cadre global d'une politique de lutte contre l'obésité, ainsi que les suites qu'elle entend réserver à ces recommandations, notamment celle relative à l'évolution de la semaine du goût.
- page 2176
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/06/2009
Le programme national nutrition santé (PNNS) piloté par le ministère chargé de la santé a pour objet d'agir sur un déterminant majeur de la santé, la nutrition. Depuis 2001, un nombre très important d'actions ont été menées pour parvenir à cet objectif en s'appuyant sur deux stratégies majeures : d'une part, les actions qui visent l'amélioration de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires mis sur le marché et leur mode de promotion et commercialisation et, d'autre part, la diffusion de messages d'informations sur l'alimentation et l'activité physique, validés par des comités d'experts scientifiques, via une diversité de moyens de communication et d'interventions portant sur l'éducation nutritionnelle auprès de publics jeunes et de familles. En ce qui concerne les publicités, le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 définissant les messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et l'arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner ces messages ont été publiés en application de la loi relative à la politique de santé publique d'août 2004. Pour les enfants, compte tenu de leur difficulté de lecture, les messages sont délivrés par voie audible. Plusieurs études de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ont montré qu'une grande majorité des Français ont accueilli favorablement ces messages sanitaires. C'est le message sur la promotion de la consommation de 5 fruits et légumes par jour qui est le plus souvent spontanément cité et des changements de comportements alimentaires se sont amorcés. Concernant les enfants de 8 à 14 ans, l'évaluation faite montre que les messages sanitaires ont été bien mémorisés. L'étude nationale nutrition santé et l'enquête individuelle nationale de consommation alimentaire n° 2, rendues l'obésité infantile du PNNS a été atteint. Ce résultat occulte cependant un accroissement des inégalités entre groupes sociaux. Il convient désormais de parvenir à une réduction de cette prévalence dans toutes les catégories socioprofessionnelles. Les études précitées montrent également que 58 % des enfants sont de petits consommateurs de fruits et légumes, c'est-à-dire qu'ils consomment moins de 3,5 portions par jour, alors que la consommation en fruits et légumes des adultes montre globalement des signes encourageants. Dans le cadre du PNNS 2006-2010, les pouvoirs publics se sont fixés comme objectif de santé publique de faire passer les petits consommateurs de fruits et légumes à 45 %. Au-delà de la « semaine du goût » qui a essentiellement pour objet de faire connaître le patrimoine culinaire et gastronomique français, s'agissant de la promotion des fruits et légumes, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé en 2008 une opération de distribution gratuite d'un fruit par semaine dans les établissements scolaires de l'enseignement primaire, opération qui sera amplifiée et élargie en 2009. Cette action permet ainsi de faire découvrir aux enfants les fruits sous toutes leurs formes et de susciter l'intérêt et le plaisir de manger. Par ailleurs, le goût, qui est une composante essentielle de la qualité d'un aliment, fait l'objet d'un chantier à part entière qui vient d'être lancé dans le cadre du PNNS. Le ministère chargé de la santé a financé par ailleurs en 2008 une action de promotion des jus de fruits dans les cafés et permis la mise en place d'un atelier de conditionnement des fruits et légumes pour les bénéficiaires de l'aide sociale. Outre la poursuite et le renforcement des actions déjà en cours, il convient de limiter l'exposition des enfants à l'intense promotion d'aliments gras salés et sucrés auxquels ils sont confrontés quotidiennement. C'est la raison pour laquelle la ministre de la santé et des sports a proposé en février 2009 une démarche responsable et d'autodiscipline pour permettre aux acteurs économiques concernés de promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusées à la télévision. Ainsi, la charte signée le 18 février 2009 entre les ministres chargées de la santé et de la culture, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la publicité et les acteurs de l'audiovisuel, de la publicité et des annonceurs, prévoit que les chaînes s'engagent à accorder aux messages d'éducation sanitaire de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) une réduction tarifaire spécifique de 60 %, à développer des programmes pour la jeunesse sur l'alimentation et l'éducation physique d'environ 400 à 500 heures par an, ainsi qu'à produire des programmes courts incitant à des bonnes pratiques alimentaires et d'hygiène de vie, en se référant aux repères nutritionnels du programme national nutrition santé (PNNS). Les annonceurs se sont également engagés à renforcer leur démarche de la qualité dans le contenu des publicités alimentaires et à financer des programmes courts d'éducation à la santé. L'évaluation du respect de ces clauses sera faite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'issue de la première année d'engagement. Un comité de suivi, auquel seront associés les parlementaires, sera constitué afin d'en suivre au plus près les résultats.
- page 1532
Page mise à jour le