Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/11/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'installation des jeunes exploitants. Des évolutions règlementaires trop radicales notamment dans le domaine du Programme rural de développement hexagonal pourraient freiner une telle dynamique. Les candidats stigmatisent l'antériorité de la délivrance des autorisations de financement vis-à-vis de la date d'installation. Ainsi des frais non prévus seront supportés par les cédants (ex : réalisation d'une comptabilité pour quelques mois, le paiement d'une année supplémentaire de charges sociales, etc ). Avec de tels paramètres, il est à craindre que ne soit privilégiée la cession de foncier à des agriculteurs déjà installés. Il demande si des dérogations permettront une installation avant la date de l'autorisation de financement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/01/2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes agriculteurs de votre département concernant la distribution des prêts bonifiés à l'installation. La hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Ainsi, dans certains départements, une consommation des premières enveloppes plus rapide que l'an dernier a pu provoquer une interruption de la distribution des prêts. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Devant ces problèmes, l'État a en effet fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions les financements nationaux affectés aux prêts à l'installation alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 millions d'euros ont été attribués aux dossiers MTS-JA pour l'année 2007. En 2006, l'ensemble des financements nationaux et européens attribués à ces mêmes prêts a été limité à 105 millions d'euros. Parmi ces financements, la région Franche-Comté bénéficie d'une enveloppe de 6,5 millions d'euros au titre de l'année 2007, dont 2,3 millions d'euros ont été attribués dans le cadre des dernières délégations de décembre 2007. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Il serait de plus inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En 2007, plus de 350 millions d'euros auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. Plus particulièrement, l'honorable parlementaire demande si des dérogations pourront être apportées à la règle de l'antériorité de l'autorisation de financement sur l'investissement. La création de files d'attente dans certains départements lors d'interruptions dans la distribution des prêts a en effet conduit certains exploitants à demander l'assouplissement de cette interdiction de démarrer l'investissement, objet du prêt, avant d'avoir obtenu l'accord de l'autorisation de financement, afin de démarrer leurs investissements. Cette interdiction résulte de contraintes réglementaires communautaires et nationales, qui ne permettent pas de procéder par dérogation. En outre, accorder de telles dérogations ne constituerait pas une solution, comme espéré par les demandeurs de prêts, mais risquerait surtout de se révéler pénalisant pour le financement de leurs investissements. En effet, une telle décision aurait pour effet de recréer des files d'attentes avant la mise en place effective de la bonification des prêts déjà contractés, et pendant cette période les exploitants seraient dans l'obligation de faire face à des échéances d'un montant bien plus élevé que prévu. En tout état de cause, les abondements d'enveloppe effectués en fin d'année ont permis de répondre aux demandes des exploitants.
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