Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 29/11/2007
M. Gérard Le Cam interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mesure d'interdiction totale de fumer dans les bars au 1er janvier 2008. Compte tenu de la fragilité économique du commerce de proximité en milieu rural et dans certaines zones urbaines, commerce qui joue un rôle structurant essentiel d'aménagement du territoire et de lien social, il lui demande d'envisager, pour les établissements tenus par leurs propriétaires ou gérants, un assouplissement de cette mesure et un encouragement via le FISAC à l'installation de systèmes d'extraction des fumées. Il lui demande donc quelles mesures alternatives à l'interdiction totale peuvent être prises pour éviter la désertification commerciale du monde rural et périurbain.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/06/2009
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif pour sa part est à l'origine de 5 000 décès. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif, avec succès. Les lieux dits « de convivialité », pour leur part, ont bénéficié d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le Conseil d'État a considéré proportionné. La fumée de tabac est particulièrement riche en substances toxiques, et les concentrations de particules fines cancérigènes et de monoxyde de carbone relevées dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD), avant 2008, étaient particulièrement élevées, exposant clients mais surtout employés et responsables de ces établissements à des risques sanitaires accrus. Il faut rappeler en effet que l'exposition de une à sept heures par semaine au tabagisme passif augmente le risque d'infarctus du myocarde de 25 % et une exposition de plus de 21 heures par semaine, de 60 %. L'interdiction de fumer est donc la seule mesure à même de protéger de manière efficace et effective la santé de tous. Aucune alternative n'est envisageable, comme le soulignent les recommandations internationales, notamment les lignes directrices sur l'article 8 de la convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Aujourd'hui, il est notoire que l'entrée en vigueur du décret dans les établissements du secteur CHRD s'est bien déroulée, et les Français manifestent leur soutien réitéré et croissant à cette mesure. Quant à d'éventuelles aides pour la mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs conformes aux normes techniques prévues par le décret, il faut rappeler qu'elles peuvent être sollicitées dans le cadre du « contrat de croissance » signé entre les ministères chargés des petites et moyennes entreprises (PME), du tourisme et des organisations professionnelles. En effet, les mesures détaillées le 28 février 2007 pour la mise en oeuvre de ce contrat comptent entre autres des dispositions fiscales pour l'aide à la mise en place des emplacements réservés aux fumeurs.
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