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Responsabilité pénale des intervenants sur Internet : hébergeur du site, responsable du site et auteur d'allégations diffamatoires

13e législature

Question écrite n° 02679 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007 - page 2175

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dérives auxquelles peut donner lieu Internet. En particulier, certains sites tels que « l'encyclopédie Wikipedia », collectent les informations émanant des internautes sans les vérifier systématiquement. De ce fait, des indications gravement diffamatoires peuvent être mises en ligne au détriment de telle ou telle personne. Or, l'une des caractéristiques d'Internet est de diluer les responsabilités, chaque intervenant prétendant toujours que la faute en incombe aux autres. Les victimes, même lorsqu'elles subissent un préjudice inacceptable, sont pratiquement dans l'impossibilité de réagir. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il serait possible d'élargir considérablement la responsabilité pénale de tous les intervenants (hébergeur du site, responsable du site et auteur des allégations diffamatoires).



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 300

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a fixé le régime de responsabilité des prestataires techniques lorsque des personnes utilisent leurs services pour diffuser en ligne des contenus litigieux. Le principe est que les prestataires techniques sont exonérés de toute obligation générale de surveillance et de recherche d'activités illicites, notamment en ce qui concerne les contenus qu'ils hébergent, transportent ou stockent. En revanche, et conformément aux dispositions de l'article 6-I (7°) de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les prestataires techniques ont une obligation spéciale de concourir à la lutte contre la diffusion d'images pornographiques mettant en scène des mineurs, l'apologie et des crimes de guerre et crimes contre l'humanité et l'incitation à la haine raciale. À cette fin, les prestataires techniques doivent, d'une part, mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données et, d'autre part, informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité illicite portée à leur connaissance. Enfin, ils doivent rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Tout manquement aux obligations ci-dessus mentionnées est sanctionné d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La garde des sceaux rappelle en outre à l'honorable parlementaire que l'autorité judiciaire peut, par référé ou sur requête, interdire aux hébergeurs et, le cas échéant, aux fournisseurs d'accès, le stockage ou l'accès à un de ces contenus. Aussi, la responsabilité pénale des hébergeurs peut être engagée sur la base notamment de la complicité, s'ils n'agissent pas rapidement pour rendre l'accès à un contenu illicite impossible ou le retirer dès lors qu'ils ont effectivement eu connaissance par tout moyen du caractère illicite d'une activité ou d'une information dont ils assurent le stockage. Enfin, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que tout auteur direct d'un délit commis par la voie d'Internet, dès lors qu'il a pu être identifié, peut voir sa responsabilité pénale engagée. Or les hébergeurs et fournisseurs d'accès doivent conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu des services dont ils sont prestataires afin d'être en mesure de les transmettre aux services enquêteurs habilités ou à l'autorité judiciaire sur réquisitions.