Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le fait que les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) bénéficient d'un statut créé par arrêté ministériel du 7 juin 1973. Un insigne a de plus été institué par un décret du 7 décembre 1998. Cependant, les intéressés ont été l'objet de vicissitudes très importantes liées au traitement discriminatoire, dont les départements d'Alsace-Moselle ont été victimes pendant la Seconde guerre mondiale. Or, ces spécificités ne sont que très partiellement prises en compte. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il envisage d'ouvrir une concertation globale avec les représentants des PRAF afin d'évoquer les solutions envisageables.
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Transmise au M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 26/06/2008
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) ont vu leurs mérites pris en considération par la création d'un statut spécifique lié à l'attribution du titre de PRAF créé par arrêté ministériel du 7 juin 1973 et validé par l'article 103 de la loi n° 87-1060 du 3 décembre 1997, portant loi de finances pour 1988. La création de ce statut a permis à ses bénéficiaires d'obtenir la qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et d'accéder ainsi aux aides, morale et financière, dispensées par cet établissement public, ainsi qu'aux écoles de rééducation professionnelles et aux maisons de retraite gérées par l'Office national. Ces patriotes se sont également vu manifester une reconnaissance particulière par l'octroi de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait, créé par le décret n° 98-1098 du 7 décembre 1998. Par ailleurs, les préjudices physiques ainsi que les dommages matériels dont les PRAF ont été victimes ont fait l'objet d'une indemnisation. Dans le premier cas, un droit à réparation leur est ouvert dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en qualité de victimes civiles, dès lors que l'imputabilité des blessures ou des maladies invoquées peut être rattachée à un fait de guerre. Dans le second cas, si les PRAF n'ont pu prétendre à une indemnisation analogue à celle versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, contraints de servir sous l'uniforme ennemi, ou aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle (PRO), qui ont été incarcérés en camps spéciaux, ils ont cependant pu bénéficier d'une indemnisation du préjudice matériel subi, pour les pertes immobilières et mobilières. Celle-ci a été mise en oeuvre par application, d'une part, de la législation française relative aux dommages de guerre mise en place par les lois des 28 octobre 1946 et 4 septembre 1947 et, d'autre part, de la loi fédérale allemande des restitutions du 19 juillet 1957, dite loi « Brug », qui a bénéficié jusqu'au 22 mai 1966 à tous les Alsaciens et Mosellans spoliés, sans contrainte pour eux d'apporter la preuve du transfert de leurs biens en Allemagne. De plus, les PRAF bénéficient de la prise en compte gratuite de la période de réfractariat pour la liquidation des droits à pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Cette période est également prise en considération dans le calcul de la retraite de la fonction publique, si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire avant le fait dommageable. Enfin, comme cela a été annoncé au Sénat, le 2 décembre 2007, à l'occasion des débats budgétaires pour 2008, il a été décidé de confier au préfet honoraire Mahdi Hacène, ancien préfet de la région Alsace et de la région Lorraine, une mission de réflexion globale sur la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst - RAD - et du Kriegshilfsdienst - KHD -, pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce rapport, qui devrait être déposé le 1er juin 2008, traitera également des autres problèmes concernant les « Malgré-Nous », et éventuellement les PRAF. Par conséquent, comme peut le constater l'honorable parlementaire, les souffrances particulières endurées par les patriotes réfractaires à l'annexion de fait, expulsés d'Alsace et de Lorraine, en raison de leur attachement à la France, durant la Seconde Guerre mondiale, sont bien prises en considération.
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