Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le cas d'une commune où se trouve un chemin privé ouvert à la circulation publique. Il souhaite savoir si par simple délibération après enquête publique, le conseil municipal peut décider de transformer ce chemin privé en chemin communal public ou s'il faut au préalable une procédure d'expropriation. Il souhaiterait connaître de plus quelles sont les bases de l'indemnisation éventuelle au profit des anciens propriétaires.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 28/02/2008
Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, la procédure peut être mise en oeuvre par simple délibération de la commune après enquête publique, elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d'expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires.
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